B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la restitution des contributions sociales mises à sa charge le 31 août 2007 pour un montant de 51 399,52 euros au titre d'une plus-value

des loyers, et de paiement de dommages et intérêts à l'encontre de Mme [S].

L'article 1235 alinéa 1er ancien du code civil, devenu 1302 alinéa 1er, dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Le Syndicat des Copropriétaires a demandé la restitution des parties communes, que la demanderesse se serait appropriées et, avant-dire droit, la désignation d'un expert.

ou de son aggravation ; Attendu, en l'espèce, que le dommage ne s'est révélé à la victime, Monsieur Jean-Christian X..., que le 11 février 2000, jour où celui-ci a pu prendre connaissance du courrier

Aucun accord n'a pu intervenir sur la restitution du véhicule et par acte du 24 mai 2024, M.

et intérêts qu'il ne peut être fait droit à leur demande d'indemnisation de leur préjudice moral, un tel préjudice n'étant pas pris en considération en matière d'expropriation ou de restitution suite

à titre de dommages et intérêts, - Condamner les époux [O] à payer à Mme [Z] une somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts, - Condamner les époux [O] à payer à la SCI Florian une somme

En outre, il soutient qu'il n'y a pas lieu à restitution de l'acompte, eu égard au délai de préavis d'un mois qui lui serait dû.

[S] [N] de sa demande de restitution du dépôt de garantie et de sa demande de dommages et intérêts, - débouté Mme [G] [I] de sa demande de paiement des loyers et charges et de sa demande de dommages et

Il n'y pas lieu d'assortir cette restitution d'une astreinte comme le voudrait la banque.

[P] est présumé ne pas ignorer les vices cachés dont était grevé le véhicule vendu, et est tenu, à ce titre, outre à la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts pour les préjudices

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de restitution du couloir litigieux et les demandes subséquentes des consorts X...

AXA UAP, . 15 000 € en réparation du préjudice subi pour perte de chance par suite de la non exécution des ordres de bourse passées entre le 01 juin 1998 et le 31 août 2002, . 1 000 € à titre de dommages

Elle réclame aussi : - 7.650 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - 40.000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice non couvert par les

du dépôt de garantie : 480,00 euros ' dommages et intérêts pour logement indécent : 1.000,00 euros - débouté Mme [U] de ses demandes au titre de la perte de chance et de la restitution des APL - débouté

[C] et Mme [B] en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, condamné la société WYB à payer à M.

du dépôt de garantie formée par les époux X...; qu'il convient donc d'ordonner cette restitution sans qu'il y ait lieu à astreinte ; que les parties n'ayant pas prévu le sort de cette somme, le présent

Les objets dont la restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution

Par jugement contradictoire du 13 juin 2013, le tribunal de commerce de Nice a débouté la SA Kone de sa demande de dommages et intérêts a débouté la société Affine de ses demandes en paiement du