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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
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3 juillet 2025
La société conclut à la démission effective du salarié en soulignant qu'aucun contrat de détachement, de mise à disposition ou d'expatriation n'a été conclu.
7ème Ch Prud'homale
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20 février 2019
La société prétend justifier la faute du salarié par une surveillance vidéo du local où étaient entreposées les pièces détachées, notamment le catalyseur litigieux.
Cour d'Appel
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18 août 2014
Y..., y avait été détaché.
Sociale A salle 1
62c52967a2c4236379079753
29 avril 2022
Au soutien de ses demandes, Monsieur [Z] expose que : - la société Ideal Construction l'a démarché, alors qu'il travaillait pour un autre employeur ; - la rupture de la période d'essai est abusive
Pôle 6 - Chambre 10
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14 septembre 2010
Considérant qu'en vertu de l'article L 1134-1 1144-1 du Code du travail le salarié qui se dit victime d'un traitement discriminatoire doit présenter les élément de fait laissant supposer l'existence d'une
Pôle 6 - Chambre 3
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16 octobre 2024
A compter d'octobre 2003, le salarié est devenu délégué syndical central de la CFE CGC et détaché, à compter du 30 décembre 2010, auprès de son organisation syndicale pour une durée indéterminée.
6253ccebbd3db21cbdd91b32
15 octobre 2014
(...) » ; Que force est de constater que les parties appelantes n'ont formulé aucune observation en lien avec l'argumentation de la salariée rappelée ci-dessus ; Que Madame Y...allègue et justifie
1ère Chambre civile
62848f7f498a54057d102d2c
17 mai 2022
Il appartient à l'appelante de démontrer que les démissions sont consécutives à une démarche active de l'Association AS Normandie auprès desdits salariés, la concomitance des démissions dont elle se prévaut
15e chambre
63104be94709e24f13d555d6
31 août 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.'
Chambre Sociale
6710aa42be64d7e510244ece
11 octobre 2024
pour sanctionner les comportements fautifs des salariés.
CHAMBRE SOCIALE B
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9 avril 2015
Elle impute au salarié une dérive de ses fonctions et le fait d'outrepasser ses fonctions de directeur salarié pour tendre à exercer des prérogatives de dirigeant.
6253cab0bd3db21cbdd8bc42
6 mai 2008
O, que son ami et ancien salarié de la société MONTENVERT ORTHOPEDIE a créée le 6 mars 2002.
Pôle 5 - Chambre 4
6440d812e704a005d1ed7061
19 avril 2023
[K] [N] n'a pas respecté les obligations et engagements précités, puisqu'il a créé la société concurrente Yams immatriculé dès le 30 juin 2011, et a débauché les salariés de la société Karavel et Un monde
60328b19c877e5be9d3737e6
12 janvier 2018
Les missions du salarié ont par la suite évoluées au sein de l'entreprise, celui-ci exerçant au jour de la rupture de son contrat de travail les fonctions de vérificateur-vendeur.
4ème Chambre Section 3
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21 mai 2026
À l'issue de la réunion d'information, les parties ont indiqué qu'elles ne souhaitaient pas s'engager dans une démarche amiable.
Pôle 6 - Chambre 5
6901ad9d748a422ad9535416
28 octobre 2025
[F] lors d'une réunion du 11 avril 2019, la seconde option prévoyant notamment que : . le salarié se soumet aux tests psychologiques suite à une convocation motivée, . une démarche est mise en oeuvre
Chambre 4-6
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7 juin 2019
de réduire son temps de travail à 70 %, tout en entamant les démarches pour faire reconnaître son handicap, de retour à son poste de travail, la salariée sollicitait donc de l'employeurune réduction de
2e Chambre
5fdd1f2bcfad358843c739d9
11 octobre 2018
Le 30 juin 2015 la société ROM a fait assigner Madame X... et la société BASE SUD en concurrence déloyale par détournement de clientèle et débauchage de salariés devant le Tribunal de Commerce de NICE,
9e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50cd
10 octobre 2014
Le salarié soutient ensuite que M.
6162c1c834defd4c4b3b45f3
19 décembre 2012
de la société THERMALU, -il n'a débauché aucun salarié de la société THERMALU, - la société THERMALU ne justifie pas d'un préjudice.
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