C/ [G] [B] opie exécutoire délivrée le : à : Me Jean Pierre VOLFIN SCP BAYARD Sur saisine de la Cour suite à l'arrêt n° 329 F-D rendu par la Cour de Cassation

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 04 MAI 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/02244 Décision déférée à la Cour :

Pour la desserte de ces lots, il ont sollicité de la mairie de CHARLY une servitude de passage sur la parcelle AE 31 appartenant à la commune et située au Sud de la parcelle AE 40.

* SUR L'ACCÈS AU CABANON En application de l'article 691 du code civil une servitude de passage qui est discontinue et non apparente ne peut s'acquérir par prescription.

litigieuse et à la SCI Ozan de vendre ladite parcelle à la copropriété, et subsidiairement de dire et juger que l'appelé en déclaration de jugement commun bénéficiera d'une servitude de passage sur la

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 janvier 2021 et le 14 février 2022, M.

COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du 14 FEVRIER 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de SAINT ETIENNE en date du 23 Septembre 1998 (RG : 199700823 - Ch ) N° RG Cour

le 09 Mai 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

La Cour de cassation relève que 'pour rejeter la demande de Mme [L], l'arrêt retient,après avoir relevé que les seules servitudes résultant des actes de donation en cause étaient de nature légale, qu'il

sur la commune de VALLON PONT D'ARC, quartier Saint Martin.

, le prix de la vente proposée, les modalités de la remise en état de la partie commune et sa charge.

Par arrêt du 22 janvier 2019, la cour d'appel de Grenoble a confirmé ce jugement.

* * * * * LA COUR Exposé du litige Monsieur [U] [L] a acquis, en 1996, la propriété d'une parcelle cadastrée BW [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 11], contiguë à celle de Madame [

La cour n'est donc pas saisie d'un appel incident sur ces points. Sur la demande de mise hors de cause Il est demandé à la cour de mettre hors de cause, MM. [N] et [K] [D].

G..., critiquant le rapport Z... en ce qu'il se bornerait à contredire son confrère B... alors que telle n'était pas sa mission, - allant plus loin, ils demandent à la Cour de constater que la servitude

L'appelant fait valoir que n'étant tenu que de la seule servitude de puisage et de canalisations, en l'absence de preuve qu'il aurait volontairement rendu impossible l'exercice de la servitude, le juge

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 09 MAI 2019 N° 2019/388 N° RG 18/16106 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDFL3 [G] [C] C/ [V] [W] SCP BAYLE MALET

FA/EMN Numéro 11/1881 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26/04/2011 Dossier : 09/01557 Nature affaire : Demande relative à une servitude d'usage ou de passage

Est invoquée également l'aggravation de la servitude.

CHATEAU, avoués à la Cour assistée de Me Pascal FERNANDEZ, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [U] [E] [Localité 11] représenté par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assisté de Me Georges