De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que la signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [G] [U]) disposait de la signature préfectorale pour la

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme Floriane DELPINO) disposait de la signature préfectorale

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [D] [V]) disposait de la signature préfectorale pour la

au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête aux fins de prolongation et de la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature'; - il demande au juge judiciaire

Le moyen de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation et de la demande de laisser-passer consulaire, n'est pas sérieusement argumenté, le nom du signataire n'étant pas même mentionné.

M... , disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille, Mme [X] [K] de la préfecture du Nord, délégataire en cas d'empêchement

Il est de principe que le défaut de qualité du signataire de la requête adressée au juge des libertés et de la détention constitue une fin de non recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause,

[T] de sa demande de condamnation à son encontre au paiement de dommages et intérêts pour une absence de vérification de la signature apposée sur le contrat du 7 avril 2017, - débouter M.

Sur le pourvoi formé par les époux [Y] et par arrêt du 5 juin 2008, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 2 novembre 2006, renvoyé la cause et les parties devant

Ils ont alors formé un pourvoi et par arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a cassé l'arrêt et renvoyé la cause devant la cour d'appel de Dijon en considérant qu'en prononçant ainsi, alors que

la cour de : débouter la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France de sa demande en infirmation afin de faire déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme [V] ; infirmer le jugement entrepris

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

Est sans incidence à cet égard la circonstance selon laquelle Mme B n'aurait pas eu connaissance de l'arrêté portant délégation de signature au signataire de la décision en litige.

[G] de ses demandes, - condamné M.[G] à payer à Mme [P] 1.500 i en application de l=article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [P] du surplus de ses demandes, - condamné M.

DEMANDEUR AU DEFERE Monsieur [Q] [W] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Fabien PEREZ, avocat au barreau de MARSEILLE et plaidant par Me Arthur SIGRIST, avocat au barreau de MARSEILLE substituant

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

en rétention ; - déclarer la procédure irrégulière ; - débouter la Préfecture de sa demande ; - dire n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - déclarer la

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que Mme [D] [T], signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention disposait de la signature préfectorale pour la période

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (