mois, Suspendre les effets de la clause résolutoire, Rejeter les demandes tendant à la résolution du bail commercial et à l'expulsion de l'appelante et de son locataire gérant ; En tout

Il est aussi de règle que la suspension des effets de la clause résolutoire ne peut être accordée qu'à un débiteur qui saisit le juge "dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3

Il convient en conséquence, par confirmation du jugement, de constater que la clause résolutoire est acquise depuis le 29 avril 2024 et d'examiner la demande en suspension des effets de cette clause formée

des effets de la clause résolutoire, notifiée selon commandement du 15 juillet 2020 - juger qu'en l'état du paiement de la somme de 2.774,34 euros et de la suspension des effets de la clause résolutoire

[B] de sa demande de délais de paiement suspensifs de l'acquisition de la clause résolutoire et de sa demande de délai pour quitter les lieux, - condamné les défendeurs in solidum au paiement de la somme

L'exception d'irrecevabilité de la demande tendant à l'octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire sera rejetée.

du jeu de la clause résolutoire.

résolutoire et que le délai de suspension de ladite clause était expiré ; qu'ils ne sont donc tenus d'aucune indemnisation à l'égard du liquidateur dont la négligence est la cause de la perte du fonds

résolutoire contenue au bail, Vu la libération dans les conditions fixées, - constater que la clause résolutoire n'a pas produit son effet, - condamner [T] [U] veuve [B] au paiement de la somme de

résolutoire stipulée au bail commercial du 9 novembre 2020 liant les parties, à effet du 23 avril 2022, - rejeté la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire,

A défaut de diligence du preneur dans le délai imparti, il convient de constater que la clause résolutoire a joué et que la résolution du bail est acquise.

L'article 1224 du même code dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

résolutoire consiste en réalité en une demande de suspension des effets de la clause résolutoire par l'octroi de délai de paiement, par ailleurs sollicités à hauteur de trois années, comme cela résulte

Par ordonnance de référé du 19 mai 2015, le tribunal de grande instance de Blois a : - déclaré recevable la demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire du bail, - rejeté la demande

des effets de la clause résolutoire.

Sur la demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire': En vertu de la règle selon laquelle «'la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris

- En invoquant de mauvaise foi la clause résolutoire du bail, O.

Pour s'opposer au constat de l'acquisition de la clause résolutoire et à la résolution consécutive de la vente tels que retenus par le premier juge, M.

[H] a été entièrement réglé ; - suspendre les effets de la clause résolutoire prévue au bail commercial ; - condamner M.

de la clause pénale insérée dans la promesse de vente.