Le fait d'avoir fait des biens ou du crédit de la SAS [17] un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ; (v).

En effet, la contre-partie à la chose vendue peut résider dans des engagements de l'acquéreur, autres que celui de payer le prix.

[A] [R] à payer les dépens dont distraction au profit de Me Arcus Usang en application de l'article 409 du code de procédure civile.

avec accusé de réception la SASU PRO ESTHETIC représentée par monsieur Gérard X...a formé recours à l'encontre de cette ordonnance en précisant notamment : - qu'il s'est adressé à maître Y... afin d'engager

La société CICRA, à qui la SCI Etoile de la Vallée avait confié en 1991 la réalisation d'un ensemble immobilier à usage de bureaux et d'ateliers, a sous-traité les lots toiture, étanchéité et éclairement

reprochés à Maître I... et a fixé les honoraires dus à l'avocat à la somme totale de 9 350 euros HT et a dit que la société AMGI devait payer la somme de 1 183,34 euros HT après déduction des provisions déjà

largement engagé.

E... rappelant que : - la parcelle HA 714, 40 rue Notre Dame à Nîmes, à usage de cour avec puits dans sa partie Nord jusqu'à l'axe de l'escalier Gibergues est commune aux parcelles cadastrées section HA

* constater la résiliation à compter du 19 janvier 2021 du prêt à usage consenti par Madame [N] à Madame [J] .

Il a déjà fait l'objet d'une procédure pour faux documents. Il précisait qu'il n'avait pas donné son nom car au début son nom était [L] avant d'être transformé.

attestant d'une telle activité, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition consécutive à son interpellation par les services de police le 25 mars 2024, qu'il a fait usage

Toutefois, les documents médicaux produits, s'ils font état de ce que le pronostic vital de l'intéressé a été engagé, décrivent une évolution de son état, lors de son hospitalisation en unité de soins

La SCCV s'était engagée à achever les travaux au plus tard le 30 septembre 2022. Le procès-verbal de livraison a été établi le 24 mars 2023 avec réserves.

, mélangeur entartré, pas de joint silicone'» et l'état des lieux de sortie indique un lavabo à l'«'état d'usage avancé'» avec en commentaire «'mitigeur usagé, traces de salissures, vasque avec éclats'

En effet, en cours de bail, le bailleur est tenu d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

L'acquisition projetée avait pour but d'exploiter la totalité de l'immeuble à usage commercial.

De plus, différents documents publicitaires établiraient, de manière incontestable, l'usage sérieux et continu de la marque 123 SOLAIRE.

CELA ÉTANT EXPOSÉ Par contrat écrit à durée indéterminée en date du 2 janvier1995, Monsieur [E] [I] a été engagé en qualité d'assistant commercial par la S.A.S.

A titre subsidiaire, - confirmer le jugement déféré, - juger que Madame [S] [Z], nom d'usage [X], est une caution avisée et professionnelle, - juger que les deux crédits qu'il a consentis à la Société

[D] et Mme [A] [N] la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles engagés ; Condamne M.