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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
615e0dbfc25a97f0381f4f45
30 janvier 2015
: - la SCI [Adresse 5] ne pouvait être considérée comme consommateur au vu de ses statuts visant l'acquisition, la vente , la gestion, l'administration et l'exploitation de tous biens immobiliers ou
Cour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f8f
30 janvier 2008
Elle rappelle que les dispositions du Code de la Consommation sont inapplicables en l'espèce, puisqu'il s'agit contrairement à ce que soutient l'appelant d'une vente au comptant et que le crédit contracté
M. le Procureur de la République, le 20 Janvier 2000c/Monsieur LING Tsi X
6253c85abd3db21cbdd85055
20 septembre 2000
LING présent, assisté de son avocat, demande à la Cour, par voie de conclusions, de confirmer le jugement ; il indique que sa société a comme activité la vente d'articles de maroquinerie et qu'il ne vend
1re chambre 2e section
625fa59a8361df277dc59a0c
19 avril 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur
1ere Chambre
65b0bb138d0ccf000877e50b
23 janvier 2024
consommation bien au-dessus des préconisations du constructeur, ' que la variation des quantités d'huile consommées s'explique parfaitement par les régénérations différentes du filtre à particules selon
Chambre civile 1-3
662b4407fe25450008314d40
25 avril 2024
S'engage à signer au prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier, avec tout acquéreur présenté par
Chambre Commerciale
68edd8f987178132e19350dc
9 octobre 2025
Ces manquements de la société Rev'Solaire aux prescriptions du code de la consommation suffisent à entacher de nullité le contrat de vente signé par M. [M] [R].
1ère Chambre
67ee19646cff766e94e38998
1 avril 2025
Sur la nullité du contrat de vente Aux termes de l'article L.221-9 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du
6253cdb5bd3db21cbdd94367
13 décembre 2018
Elle prétend que les dispositions du code de la consommation visées par les emprunteurs ne sont pas applicables au litige et que, même si elles l'étaient, les appelants ont confirmé la vente en signant
REFERES 1° PRESIDENT
6711fb027603bf88a1884c39
22 juillet 2024
Le 27 février 2024, l'huissier des finances publiques a procédé à la signification de la vente et a indiqué que le véhicule serait enlevé le jeudi 7 mars 2024 à 9h30.
2ème Chambre
660cf26a7c1ccb0008628ef7
2 avril 2024
Par ailleurs, le système de protection des consommateurs prévu aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation dans leur rédaction en vigeur au moment de la vente, consacre un défaut de conformité
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01169_20230112
12 janvier 2023
Elle soutient que : - les écarts entre les stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des ventes enregistrées en comptabilité, ne constituent pas des ventes non
2e chambre civile
63119d9f6f0d304f138e5e96
1 septembre 2022
aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE, a fait délivrer à [Y] [E] divorcée [O], le 9 juin 2021, un procès-verbal de saisie vente.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NXJW E.U.R.L. PRESSING BIOc/S.A
69f2eb93cdc6046d470d23ab
29 avril 2026
d'un exemplaire conforme du contrat hors établissement.
1ère Chambre civile
6268dd59b6a90a057d2a5a30
26 avril 2022
Sur la demande d'annulation de la vente pour défaut de conformité A titre subsidiaire, les appelants estimant que le véhicule livré n'est pas conforme à ce qui était prévu au contrat puisqu'ils avaient
1ere Chambre Section 1
5fca2c3ef58f461c14b505c1
30 novembre 2020
En l'absence de ventes à partir de 2011, et donc d'alimentation consécutive du fonds de concours, la Sarl Tourisma Vert se trouvait dans l'incapacité de régler les loyers dus aux copropriétaires.
69df26dfcdc6046d474864ed
14 avril 2026
Ils rappellent qu'il est jugé que la seule reproduction des articles du code de la consommation au sein des conditions générales de vente ne saurait suffire à l'information du consommateur des moyens lui
12e chambre
6033b6561da5eb69c6f8d4bd
18 avril 2017
), ainsi qu'aux offres correspondantes', et d'autre part, de la volonté du fournisseur de soumettre le contrat au code la consommation ainsi que cela résulte des conditions générales de vente selon lesquelles
644cb56256c9f0d0f8b6f333
25 avril 2023
Sur la nullité du contrat de vente : Sur la nullité de la vente sur le fondement du code de la consommation : Le contrat a été conclu le 11 juin 2014 à [Localité 5], adresse du domicile de M.
6163b800b88d7e4ae5cfe39f
21 octobre 2010
, aux termes desquelles « aucune publicité de prix ou de réduction de prix à l'égard du consommateur ne peut être effectuée sur des articles qui ne sont pas disponibles à la vente » (article 4) et qui
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.