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19 854 résultats pour « vente aux consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

615e0dbfc25a97f0381f4f45

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

: - la SCI [Adresse 5] ne pouvait être considérée comme consommateur au vu de ses statuts visant l'acquisition, la vente , la gestion, l'administration et l'exploitation de tous biens immobiliers ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f8f

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Elle rappelle que les dispositions du Code de la Consommation sont inapplicables en l'espèce, puisqu'il s'agit contrairement à ce que soutient l'appelant d'une vente au comptant et que le crédit contracté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 20 Janvier 2000c/Monsieur LING Tsi X

6253c85abd3db21cbdd85055

Appel

20 septembre 2000

20 septembre 2000

LING présent, assisté de son avocat, demande à la Cour, par voie de conclusions, de confirmer le jugement ; il indique que sa société a comme activité la vente d'articles de maroquinerie et qu'il ne vend

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59a8361df277dc59a0c

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

Source officielle
CA

1ere Chambre

65b0bb138d0ccf000877e50b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

consommation bien au-dessus des préconisations du constructeur, ' que la variation des quantités d'huile consommées s'explique parfaitement par les régénérations différentes du filtre à particules selon

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

662b4407fe25450008314d40

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

S'engage à signer au prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier, avec tout acquéreur présenté par

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68edd8f987178132e19350dc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ces manquements de la société Rev'Solaire aux prescriptions du code de la consommation suffisent à entacher de nullité le contrat de vente signé par M. [M] [R].

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19646cff766e94e38998

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la nullité du contrat de vente Aux termes de l'article L.221-9 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94367

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Elle prétend que les dispositions du code de la consommation visées par les emprunteurs ne sont pas applicables au litige et que, même si elles l'étaient, les appelants ont confirmé la vente en signant

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb027603bf88a1884c39

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Le 27 février 2024, l'huissier des finances publiques a procédé à la signification de la vente et a indiqué que le véhicule serait enlevé le jeudi 7 mars 2024 à 9h30.

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26a7c1ccb0008628ef7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par ailleurs, le système de protection des consommateurs prévu aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation dans leur rédaction en vigeur au moment de la vente, consacre un défaut de conformité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01169_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle soutient que : - les écarts entre les stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des ventes enregistrées en comptabilité, ne constituent pas des ventes non

Source officielle
CA

2e chambre civile

63119d9f6f0d304f138e5e96

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE, a fait délivrer à [Y] [E] divorcée [O], le 9 juin 2021, un procès-verbal de saisie vente.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXJW E.U.R.L. PRESSING BIOc/S.A

69f2eb93cdc6046d470d23ab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

d'un exemplaire conforme du contrat hors établissement.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6268dd59b6a90a057d2a5a30

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Sur la demande d'annulation de la vente pour défaut de conformité A titre subsidiaire, les appelants estimant que le véhicule livré n'est pas conforme à ce qui était prévu au contrat puisqu'ils avaient

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca2c3ef58f461c14b505c1

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

En l'absence de ventes à partir de 2011, et donc d'alimentation consécutive du fonds de concours, la Sarl Tourisma Vert se trouvait dans l'incapacité de régler les loyers dus aux copropriétaires.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26dfcdc6046d474864ed

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Ils rappellent qu'il est jugé que la seule reproduction des articles du code de la consommation au sein des conditions générales de vente ne saurait suffire à l'information du consommateur des moyens lui

Source officielle
CA

12e chambre

6033b6561da5eb69c6f8d4bd

Appel

18 avril 2017

18 avril 2017

), ainsi qu'aux offres correspondantes', et d'autre part, de la volonté du fournisseur de soumettre le contrat au code la consommation ainsi que cela résulte des conditions générales de vente selon lesquelles

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

644cb56256c9f0d0f8b6f333

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur la nullité du contrat de vente : Sur la nullité de la vente sur le fondement du code de la consommation : Le contrat a été conclu le 11 juin 2014 à [Localité 5], adresse du domicile de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163b800b88d7e4ae5cfe39f

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

, aux termes desquelles « aucune publicité de prix ou de réduction de prix à l'égard du consommateur ne peut être effectuée sur des articles qui ne sont pas disponibles à la vente » (article 4) et qui

Source officielle

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