de : Vu les articles L.1154-1, L.1134-1, L.1155-2, L.4122-1, L.2411-10-1, L.1332-4, L.1332-2 et L.1232-2 code du travail, Vu l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, Vu la jurisprudence,

a la nature d'une obligation de moyen renforcée.

En décembre 2002, Mme [M] [B] était élue conseillère prud'homale au conseil de prud'hommes de Paris au sein de la section commerce. Elle était réélue en 2008.

[Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Bruno ROPARS de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS ET : Monsieur [F] [M] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Emmanuel

EXPOSE DU LITIGE 1. M.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 08 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00238 ARRÊT DU 27 Novembre 2025 APPELANTE

DELOITTE CONSEIL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 08/2970 Copies exécutoires délivrées

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 26 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, la société [1] demande à la cour de

AFFAIRE [R] RAPPORTEUR N° RG 23/03170 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5MT [M] [I] C/ S.A.S.U. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du

- Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/10114 APPELANTE Madame [G] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Julien DAMAY, avocat au barreau de DIJON, toque : 38.1 INTIMEE S.A.R.L

di Giacometti aux fins de tierce opposition au jugement rendu le 7 juin 2019 par le conseil de prud'hommes de Nice.

Vu la procédure entre : Syndicat de copropriété [Localité 1] Représenté par son syndic, la société [1], dont le siège social est situé à [Localité 2] [Adresse 1], prise en la personne de son

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément

COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 26/03408 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVWC Chambre 4-3 Mme [H] [L] [Adresse 1] D [Localité 2] Représentant : Me Aude ADJEMIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

, - 1 560 € au titre de l'indemnité de requalification, - 1 558,67 € au titre de l'indemnité de préavis, - 155,86 € au titre des congés payés afférents, - 2 200 € en application de l'article 700 du

[K] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre en formation des référés afin d'obtenir la reprise de son contrat de travail par la société [1].

[P] a sollicité l'intervention forcée de la SCI [J] [1].

Au vu des pièces versées, notamment des bulletins de salaire, la moyenne de salaire doit être fixée à la somme de 1 336,12 euros brut pour le calcul de cette indemnité.

/00291 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 INTIMES Madame [I] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée

[U] avait une ancienneté de 13 années et 10 mois, sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à la somme de 1 978,23 euros (incluant 12 heures supplémentaires mensuelles majorées) et la société [