Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 01 Juillet 2011 RG : F 09/02226 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 28 MARS 2013 APPELANT : [I] [L] [Adresse 2]

du fait de Mme O..., .en conséquence, condamner Mme O... à verser à Mme K... la somme de 9 000 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi par elle, -à titre subsidiaire, vu I'article 1242

L. 1245-2 du code du travail, le préavis, les congés payés sur préavis, le non-respect de la procédure de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement

Le 2 octobre 2023, la commission de discipline de la maison centrale de [Localité 7] a prononcé contre M. [S] une sanction de placement pour une durée de 30 jours en cellule disciplinaire.

J... et de ses 8 collègues en considérant que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies.

Par ailleurs l'article L 1242-2 précise que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise, et temporaire et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacent

LYON du 01 Juillet 2011 RG : F 09/02228 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 28 MARS 2013 APPELANT : [X] [K] Chez Me Stéphane TEYSSIER (avocat) [Adresse 2]

[C] [C] [W] les sommes suivantes : ' 500 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 100 euros pour violation de l'article L 1232-2 du Code du Travail - Condamné M.

Selon l'article 1232-6 alinéa 2 du même code, dans sa rédaction applicable, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 6 mai 2020, contenant appel incident sur le montant des indemnisations, Mme [S] [L], au visa des dispositions des articles 1240, 1241, 1242 et 1343-2

MOTIVATION * Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'ancien article L 122-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1242-2 du code du travail

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 du Code du travail.

La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur la requalification du contrat de travail : En application des articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

[D] [V] a eu un accident du travail, à la suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 2 octobre 2017.

MOTIFS Sur l'indemnité de précarité L'article L. 1243-10 prévoit que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article

- sur les indemnités : - il peut prétendre à l'indemnité de requalification conformément à l'article L 1245-2 du code du travail et à l'indemnité de fin de contrat de 10 % prévue à l'issue du premier

code du travail et notamment, absence de motif précis de recours à un contrat à durée déterminée, prévu à l'article L. 1242-2 du code du travail.

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉ ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation