D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0759 APPELANTE **************** S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Qu'il résulte de ce texte qu'est susceptible de constituer une arme au sens de ce texte une arme par destination au sens de l'article 132-75, alinéa 2, du code pénal (en ce sens 2e Civ., 12 mai 2021, pourvoi

PREFET DE LA VIENNE [Adresse 1] [Localité 2] (VIENNE) Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHADO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain Avons mis

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

h 19'; En la forme : L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Au fond': A l'appui

de procédure civile, 1242 alinéa 1 et 2, 1353 du code civil de : - débouter M.

1245-1 du code civil.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

Laurent SEBAG, Conseiller et Mme Nathalie BLIN GUYON, greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Conformément aux dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, il convient de : - confirmer le jugement déféré en ses dispositions

mois ' Dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'appel incident formé par la société [1] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2], dans le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 906-2 du code de procédure civile, est recevable dès lors

Il estime que le contrat encourt l'annulation pour violation de l'article L. 111-1 du code de la consommation.