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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
60332a0d85645f9b5f0f9e5a
14 septembre 2017
la société Axa France Iard, au visa des articles 1134 et 1315 anciens, 2268 et 2274 du code civil, L. 321-10 et R. 321-3 et suivants du code de commerce, 321-7 ancien du code pénal, demande à la cour
2ème Chambre
60117879f4ca049832b818d3
26 janvier 2021
devra donc être retenue sur le fondement de l'ancien article 1384 du code civil.
17e chambre
65336b93bb40ec8318f31f15
18 octobre 2023
L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable
65336b93bb40ec8318f31f17
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01728_20240201
1 février 2024
; - la présence de cet EBC est de nature à aggraver le risque d'incendie ce qui aurait dû conduire à refuser le permis sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff8
17 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, l'association Fédération des chasseurs, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de l'article 1103 du code civil, et de l'article
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035c4d8d6b4322c0eb28e4f
2 mars 2016
Enfin, elle sollicite la condamnation de Monsieur [D] à lui payer la somme de 2.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 3
67ef6c7c9a9834ffd825fad3
3 avril 2025
[Y] a fait un calcul conforme aux dispositions de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme.
1ère ch. civile
64a660aabbd03a05db96549d
5 juillet 2023
aux offres de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre sociale
668e2559fcf93851fdd646bb
4 juillet 2024
L'article L. 1237-14 du même code prévoit les modalités d'homologation de cette convention par l'autorité administrative.
1ère Chambre
6789fa470c7dc206c9eb7e55
16 janvier 2025
avait respecté son obligation d'information annuelle de la caution fondée sur l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, comme le démontraient les différents courriers versés au débat par celle-ci
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01038_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
ETRANGERS
68d61f3faf601e1a13832bc8
25 septembre 2025
CALVET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1.
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948eb
4 novembre 2019
Sur la mise en cause du FGAO Aux termes de l'article L. 421-1 du code des assurances, il est prévu que le FGAO intervienne en matière de dommages corporels nés des accidents de la circulation ouvrant
3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une méconnaissance du principe du contradictoire, en violation des articles L. 121-1 et L. 121-2
Chambre Prud'homale
692562f5bbc24b0cc5e2184a
20 novembre 2025
, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L.1237-17 et suivants
Chambre sociale TASS
69e70994cdc6046d47fa4798
15 avril 2026
nouvelles, au regard des dispositions des articles 565 et 566 du Code de procédure civile, s'agissant de prétentions à la fois complémentaires et tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
F-MHA6 S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D 'ASSURANCEc/S.A
651e5359a81daa831884f43f
4 octobre 2023
de l'article L. 3131-15 § 5 du code de la santé publique, Vu les dispositions de l'article L. 113-5 du code des assurances, - réformer le jugement susvisé en ce qu'il a : - débouté la Société Anonyme
Chambre Commerciale
600feb08ac6c80bbb98399ca
21 janvier 2021
Prétentions et moyens des sociétés du groupe Xpo': Selon leurs dernières conclusions n°4 remises par voie électronique le 29 octobre 2020, elles demandent, au visa des articles L 124-3 du code des
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