de l'article 1382 du code civil, de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'elle avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - Infirmer le jugement entrepris en ce

Par réquisitions écrites en date du 20 mars 2017, le Parquet Général a requis la confirmation de la mesure.

code de procédure civile ; - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a condamné M.

le cadre de l'article L 3212-1 II 1° du code de la santé publique.

LES 2 B C/ LA PROCUREURE GENERALE M LE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES S.E.L.A.R.L.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

a été débattue le 07 Octobre 2025, en audience publique, devant Emilie DEBASC, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code

1018-A du Code Général des Impôts.

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le mardi 25 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L

complète sans consentement sur le fondement de l'article L 3212-1 II.2° du code de la santé publique.

été rendue la décision déférée dont le dispositif a été précédemment rappelé ; Considérant qu'il doit être rappelé que la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret 91-1197 du 27 novembre

entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Laure COMTE dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

; Que néanmoins, l'article 3 de l'article 4 du code de procédure pénale n'interdit pas au juge saisi d'une procédure en contestation du bien-fondé du licenciement, de prononcer le sursis à statuer jusqu'au

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant

aux dispositions de l'article 313-7 2o du Code Pénal ; .

COUR D'APPEL DE RENNES N° 145/2024 - N° RG 24/00337 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBER JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

L'avocate générale sollicite l'infirmation de la décision et expose qu'il y a deux décisions d'admission et de maintien, des 9 janvier 2024, notifiée le 15 et 12 janvier 2024 notifiée le 13 janvier et