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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90da3
9 décembre 2013
9 décembre 2013
Taoufik X..., Mme Baya Y..., Mme Mbarka X...
Source officielle2ème chambre section C
65b365ce1d7564000872e075
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par jugement contradictoire du 19 avril 2022, le tribunal judiciaire d'Avignon a : -débouté la SA Erilia quant à sa demande de conciliation ; -prononcé la résiliation judiciaire du bail signé le 1er
Source officielle2ème chambre section C
6780bad1f25437b69df75a6a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[F], - Dire la procédure d'expulsion nulle et sans objet, - Dire et juger n'y avoir lieu à résiliation du bail, A titre subsidiaire, - Entériner l'accord entre M.
Source officielle5ème Chambre
67ee176f51255e24994fc3fb
2 avril 2025
2 avril 2025
Lors du renouvellement du 25 juin 2007, les parties n'ont pas trouvé d'accord sur le montant du loyer du bail renouvelé.
Source officielle6ème Chambre
627df8e30d41e0057d43e453
12 mai 2022
12 mai 2022
La preuve de l'existence du bail rural incombe à la partie qui s'en prévaut, en l'espèce la SAS La Bergerie de la Roussière qui soutient qu'elle exerce l'activité d'élevage de chevaux et a conclu le bail
Source officielle8ème chambre
64534cb837f394d0f8f665f1
3 mai 2023
3 mai 2023
[X] [M] aux fins de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de M. [X] [M], condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdc22fde1ce0947227ff85e
19 décembre 2018
19 décembre 2018
la clause résolutoire insérée au bail acquise à la date du 5 octobre 2014, En conséquence, - Prononcer en tant que de besoin la résolution de plein droit du bail, En conséquence, - Ordonner
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
679481670175ed452fca5a0a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En l'espèce, la cour constate que le bail signé par la société Majestic Immobilier et Patrimoine et les consorts [S] le 19 février 2021, à effet au 1er mars 2021, est intitulé 'bail professionnel'.
Source officielleChambre 1-2
68676bddfdaf41a8356be6a5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[O] et Mme [Z] un commandement de payer la somme principale de 767,31 euros, visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.
Source officielleRétention Administrative
64549e2deedb07d0f8185e10
2 mai 2023
2 mai 2023
APPELANT Monsieur [R] [V] né le 30 Septembre 2004 à [Localité 1] de nationalité Marocaine comparant en personne, assisté de Me Elise BESSON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office
Source officielle1re chambre 2e section
615e0e7ac25a97f0381f56f6
7 octobre 2014
7 octobre 2014
Les époux [J] considèrent, eux, que le bail est un bail à période et qu'il doit dès lors être considéré comme un bail à durée indéterminé qui s'est renouvelé pour une durée de 3 ans à compter du 23 juin
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00802_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
à construction à deux sociétés de crédit-bail.
Source officielleChambre 1-11 référés
63be62a813ef607c90ab62b7
9 janvier 2023
9 janvier 2023
GROUPAMA MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Charles TOLLINCHI - Me Françoise BOULAN - Me Joseph MAGNAN - Me André BAYOL - Me Pascal AUBRY - Me Constance
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84eac
21 avril 2000
21 avril 2000
, et que le bail n'ayant aucune date certaine devait être déclaré nul.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf03
23 juin 2008
23 juin 2008
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1 / 1 / 2003, la société civile LOUISIANA a donné à bail pour une durée de 23 mois à M. Y...
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0d89c25a97f0381f4dca
21 janvier 2015
21 janvier 2015
SUR CE I -Sur la résiliation du bail pour manquements du preneur à ses obligations : I-1- Sur le manquement du locataire au respect de la clause de destination du bail : La société MMG fait
Source officielle2e Chambre
5fdc8fbcb2ea2cb2f06cd55e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Il poursuit en indiquant que la résiliation prononcée ne repose pas sur l'exécution ou l'inexécution du contrat de bail mais n'est fondée que par les seuls besoins de la liquidation judiciaire conformément
Source officielleChambre 1-2
68e899ef60ca52a2831c01ec
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le contrat de bail renouvelé par les parties stipule (en page 8) que, faute de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer, et un mois après un commandement resté infructueux, le bail sera de plein
Source officielleChambre civile 1-2
66975ea792a5b3e8ade13f98
16 juillet 2024
16 juillet 2024
- Sur la demande de transfert de bail.
Source officielleChambre sociale
686763a2a9510a2e90cf2610
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la résiliation du bail: Le jugement a notamment : - prononcé la résiliation du bail conclu en faveur de M.
Source officiellePage 43 sur 651