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au motif que le point de départ du délai de forclusion se situe nécessairement à la date de la première échéance impayée non régularisée, telle qu'elle doit apparaître sur l'historique du compte du débiteur

Source officielle

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859b1

Appel

7 juin 2001

Source officielle

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87cfb

Appel

10 novembre 2005

SUR CE Les époux X... font valoir qu'ils ont ouvert un compte courant joint auquel était rattaché cinq contrats inhérents sur fonctionnement dudit compte, que ce compte courant a toujours été débiteur

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Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90951

Appel

17 juin 2013

Elle est retournée en métropole à Lyon alors que son compte de dépôt à vue était débiteur.

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2e chambre civile

651fa566c601f0831899177b

Appel

5 octobre 2023

FINANCE les sommes dues antérieurement à la déchéance du terme soit la somme de 39.664.69 €, le solde étant dès lors créditeur de 3.318,04 €. '' Sur le capital restant dû par les débiteurs - juger

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CHAMBRE 8 SECTION 2

651fa545c601f083189916a9

Appel

5 octobre 2023

La bonne foi du débiteur étant présumée, il incombe au créancier qui invoque la fin de non recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur d'apporter la preuve que l'intéressé s'est personnellement rendu

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6ème Chambre

5fdd1a502b00d983fbed8b04

Appel

11 octobre 2018

Dès lors, rien ne permettait au débiteur de déterminer quelles sommes la banque a inclus sous l'intitulé peu explicite de «solde débiteur».

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Pôle 5 - Chambre 6

60353ed220d67868819536b0

Appel

26 mai 2016

réception du 10 octobre 2011, la CRCAM de PARIS et d'ILE- de- FRANCE a déclaré sa créance, à titre chirographaire, auprès de Maître [F], mandataire judiciaire, pour la somme de 196.434,70 euros, solde débiteur

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Pôle 5 - Chambre 8

615e0d15c25a97f0381f4ba4

Appel

27 janvier 2015

Ces cessions de créance ont été régulièrement notifiées par le CIC aux débiteurs cédés.

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Pôle 5 - Chambre 4

60368ce9c317d22fcf3a146c

Appel

7 octobre 2015

[Y], exploitant un débit de tabac, sis [Adresse 2].

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Pôle 1 - Chambre 10

6364bbdde405357f749eab93

Appel

3 novembre 2022

En revanche, il appartient à la débitrice de démontrer que les sommes saisies proviennent bien de l'allocation aux adultes handicapés.

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2ème Chambre civile

63be633c13ef607c90ab63e7

Appel

27 avril 2022

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

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3ème chambre

636ca6946c7633dcd15b3d90

Appel

5 octobre 2022

[M], sans pour autant que la caution puisse se prévaloir de cette mesure personnelle à la débitrice. M.

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Chambre de la Proximité

627df97a0d41e0057d43e77c

Appel

12 mai 2022

peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires

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4e chambre civile

68130512e66d7f6b7b71ee13

Appel

30 avril 2025

Suivant courriers recommandées en date des 8 février 2021 et 13 mai 2022, la banque Boursorama a mis en demeure en vain Mme [H] de régler le solde débiteur du compte s'élevant à 18 615,63 euros. 3.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00011_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Au moment de la présentation de leur offre en septembre 2012, les sociétés ont produit une étude mesurant un débit de 1 290 litres par seconde.

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Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861e4

Appel

26 avril 2002

Ils font valoir à cet effet que le représentant des créanciers n'agit que pour le compte des créanciers, qu'en l'espèce, c'est pour le compte du débiteur qu'il convenait de faire appel, qu'en l'état du

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Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863cd

Appel

7 août 2002

; Attendu que l'appelante fait grief au Tribunal de s'être ainsi prononcé alors pourtant - que le débiteur n'avait jamais prouvé que le compte objet de la saisie était exclusivement alimenté par

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15e Chambre B

61631f4b8007cf6451ddcc7b

Appel

14 avril 2011

se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 331-2, lequel renvoyant à l'article L 330-1- dudit code exige que le débiteur soit de bonne foi et dans l'impossibilité manifeste de faire face

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