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3 277 résultats pour « Demande de prononcé de la faillite personnelle ou d'autres sanctions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a192824cdc6046d47541d4c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] une sanction de faillite personnelle d'une durée de quinze ans. Le 25 septembre 2025, par arrêt partiellement infirmatif contre lequel M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02713_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03393_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2002319/4-3 du 17 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme G E devant le tribunal administratif de

Source officielle
CA

2ème chambre section B

62c52989a2c4236379079a2b

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

UNICIL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège assignée le 25 février 2022 à personne habilitée [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante ni représentée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

696a0478cdc6046d47804edb

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

droit à la demande de la salariée ' je te répète tu auras ton salaire complet demain.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b1fe254500083147d0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La demande en garantie présentée par [J] [W] contre [B] [X] doit être rejetée ; ayant la qualité de dirigeant de droit d'une part et la faillite étant personnelle d'autre part, l'action en garantie est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92de9c02507c9078ddb0

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

d'office. / Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01109_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 avril 2021, Mme A B, représentée par Me de Magalhaes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01018_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 février 2024 et 14 janvier 2025, la société Alyzia Orly Check, représentée par Me Fischel, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04790_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03407_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2011555/4-3 du 17 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme G E devant le tribunal administratif de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61638eea0d12e998c06d9d2c

Appel

13 septembre 2010

13 septembre 2010

Il a fait droit aux demandes de M.

Source officielle
CA

2ème chambre

64a660afbbd03a05db9654b3

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par jugement du 10 juin 2021, le tribunal judiciaire a - relaxé Madame [U] des faits de détournement d'actif mais l'a - Prononcé à son encontre une interdiction de gérer de 3 ans.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

670f58684ad0d5ee7d7e5e34

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[E]-[H], la société Alliance, ès qualités, l'a assigné le 28 janvier 2021 en responsabilité pour insuffisance d'actif et en sanctions personnelles devant le tribunal decommerce de Nanterre, lequel, par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b0bcfa8d0ccf000877e5fb

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[Y] de l'ensemble de ses autres demandes, - Ordonner à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6532196e9e4ea48318f5a8cc

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il y a donc eu une confrontation entre le témoin et la salariée mise en cause en présence d'une autre personne favorable à cette dernière.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca12cb8dca058e3e7a92

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

formulées à l'encontre du Crédit du Nord et déclaré irrecevables leurs demandes tendant à voir : - constater que la clause d'intérêts conventionnels est entachée de nullité, - prononcer la substitution

Source officielle
CA

17e Chambre B

603460a017f3234f704b0d4f

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L'association Accompagnement Promotion Insertions (API Provence) demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que Monsieur [T] ne faisait l'objet d'aucun harcèlement moral ni d'aucune

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00311_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 2023 et 5 mai 2023, l'association Dental Access, représentée par Me Paravicini, demande à la cour :

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69f44862cdc6046d472ef0a3

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il faut une sanction au fait que le centre hospitalier n'ait pas appliqué les textes. Il est difficile de prouver un grief. La décision d'admission datée du 02 avril, elle n'est pas horodatée.

Source officielle

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