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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a192824cdc6046d47541d4c
28 mai 2026
[S] une sanction de faillite personnelle d'une durée de quinze ans. Le 25 septembre 2025, par arrêt partiellement infirmatif contre lequel M.
3ème Chambre
DCA_21VE02713_20231109
9 novembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_22PA03393_20230517
17 mai 2023
demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2002319/4-3 du 17 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme G E devant le tribunal administratif de
2ème chambre section B
62c52989a2c4236379079a2b
4 juillet 2022
UNICIL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège assignée le 25 février 2022 à personne habilitée [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante ni représentée
7ème Ch Prud'homale
696a0478cdc6046d47804edb
15 janvier 2026
droit à la demande de la salariée ' je te répète tu auras ton salaire complet demain.
1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d0
25 avril 2024
La demande en garantie présentée par [J] [W] contre [B] [X] doit être rejetée ; ayant la qualité de dirigeant de droit d'une part et la faillite étant personnelle d'autre part, l'action en garantie est
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92de9c02507c9078ddb0
20 janvier 2023
d'office. / Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01109_20230228
28 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 avril 2021, Mme A B, représentée par Me de Magalhaes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon
4ème chambre
DCA_24PA01018_20250411
11 avril 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 février 2024 et 14 janvier 2025, la société Alyzia Orly Check, représentée par Me Fischel, demande à la Cour : 1°) d'annuler
DCA_23PA04790_20250411
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22PA03407_20230517
demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2011555/4-3 du 17 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme G E devant le tribunal administratif de
Chambre Sociale
61638eea0d12e998c06d9d2c
13 septembre 2010
Il a fait droit aux demandes de M.
2ème chambre
64a660afbbd03a05db9654b3
5 juillet 2023
Par jugement du 10 juin 2021, le tribunal judiciaire a - relaxé Madame [U] des faits de détournement d'actif mais l'a - Prononcé à son encontre une interdiction de gérer de 3 ans.
Chambre commerciale 3-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e34
15 octobre 2024
[E]-[H], la société Alliance, ès qualités, l'a assigné le 28 janvier 2021 en responsabilité pour insuffisance d'actif et en sanctions personnelles devant le tribunal decommerce de Nanterre, lequel, par
65b0bcfa8d0ccf000877e5fb
23 janvier 2024
[Y] de l'ensemble de ses autres demandes, - Ordonner à M.
Chambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8cc
19 octobre 2023
Il y a donc eu une confrontation entre le témoin et la salariée mise en cause en présence d'une autre personne favorable à cette dernière.
CHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca12cb8dca058e3e7a92
7 juillet 2022
formulées à l'encontre du Crédit du Nord et déclaré irrecevables leurs demandes tendant à voir : - constater que la clause d'intérêts conventionnels est entachée de nullité, - prononcer la substitution
17e Chambre B
603460a017f3234f704b0d4f
15 décembre 2016
L'association Accompagnement Promotion Insertions (API Provence) demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que Monsieur [T] ne faisait l'objet d'aucun harcèlement moral ni d'aucune
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00311_20240920
20 septembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 2023 et 5 mai 2023, l'association Dental Access, représentée par Me Paravicini, demande à la cour :
Chambre 1-11 HO
69f44862cdc6046d472ef0a3
29 avril 2026
Il faut une sanction au fait que le centre hospitalier n'ait pas appliqué les textes. Il est difficile de prouver un grief. La décision d'admission datée du 02 avril, elle n'est pas horodatée.
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