saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Argeliers à sa demande de copie du dossier

18002326 17.170,28 € - Dossier 18004069 24.610,91 € - Dossier 17003583 6.210,53 € - déclarer les demandes suivantes irrecevables : - Dossier 18002326 17.170,28 € - Dossier 18004069 24.610,91 €

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

communales permettant d'identifier la rue des Roitelets ; 3) l'acte attribuant la dénomination « rue des Roitelets » à la parcelle CL n° 195 ; 4) l'acte de classement de la rue des Roitelets dans le domaine

E000GCEZ Madame [V] [N] épouse [C], représentée par Me Anne BARRES DANIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2127 - N° du dossier E000GCEZ Intimée : S.A.

de la protection de DE LONGJULMEAU le 18 Septembre 2025 Appelants : Monsieur [D] [P], représenté par Me Yasmine BARKALLAH de l'AARPI BDB ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - N° du dossier

[Y] [Z] du 9 janvier 2025 enregistrée sous le numéro de dossier RG 25/9 ; Vu la constitution d'intimé de la SAS DHL Freight France le 30 janvier 2025 dans le dossier RG 25/9 ; Vu l'avis de caducité

Sur le grief invoqué quant à la non restitution des dossiers par l'avocat à son client dans le dossier prud'homal de la fondation [4], dans le dossier de la vente immobilière, et dans le dossier de la

, elle procéderait à l'instruction du dossier.

L'appelante reproche également à la caisse une mise à disposition tardive des pièces du dossier et soutient que cette dernière n'a pas respecté le délai de consultation passive du dossier.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chaumontel à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier

février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces composant les dossiers

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de l'intégralité du dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication du dossier

Les enfants de la personne bénéficiaire ne présentant pas cette qualité, le dossier de cette dernière ne leur est pas communicable.

enregistré à son secrétariat le 12 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Morillon à sa demande de communication par voie électronique d'une copie des plans accompagnant les dossiers

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son dossier