FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La Ste NEGRI BOSSI FRANCE commercialise des presses à injecter et a signé avec la Ste MIPLAST le 1 mars 1995, un contrat d'agent commercial conférant une

B a été recruté par la société Presses universitaires de France le 18 avril 2001 et exerçait en dernier lieu la fonction de " webmaster ".

[U] [E] est propriétaire d'un garage (lot 120) sis [Adresse 7] à [Localité 12] et prêté depuis plusieurs années à M.

aux particuliers ; 21° Le délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles.

ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.

capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

Il convient de rappeler que la déchéance du terme ne peut être prononcée que par le prêteur, sous certaines conditions.

Le 14 septembre 2006, Monsieur [W] a percé les trous sur la presse Arisa concernée le matin entre 9H et 9H30.

exprès et écrit du prêteur".

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir

17/08561 APPELANT Monsieur [L] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Véronique DE LA TAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 INTIMEE Société AGENCE FRANCE PRESSE

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'appelante, la nullité du contrat de crédit affecté n'a pas pour effet de priver le prêteur du droit à restitution du capital prêté en l'absence de toute

Le prêteur a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par lettres recommandées du 20 novembre 2017 en raison de la défaillance des emprunteurs, le premier incident de paiement remontant au 5 février

des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

[U] a soulevé la forclusion de l'action du prêteur, contesté la régularité de la déchéance du terme, et sollicité subsidiairement un délai de grâce.

, alors qu'il ne pèse sur les émetteurs aucune obligation de contrôler les informations que la presse choisit de publier, en dehors de tout communiqué de l'émetteur ; Qu'il ne peut donc être reproché

Le crédit est garanti par le privilège de prêteur de deniers.