Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Sur la désignation d'un séquestre et la compensation : L'article L145-28 du code de commerce dispose que "aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter

de l'indemnité d'éviction au locataire ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre.

F..., représentés par Me Amari de Beaufort, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les arrêtés du 28 février 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet

Enfin, il résulte de ce qui précède que M.

[C]-[V] [X] à verser à Mme [M] [E] la somme de 90.000 euros, - ordonné que la somme de 10.000 euros déposée à titre de séquestre ainsi que celle de 250 euros soit restituée à Mme [M] [E] par le séquestre

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et le ministre de l'intérieur

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le préfet

En troisième lieu, si le préfet de police a également considéré que la présence de M. A...

les biens meubles éventuellement laissés dans les lieux par le preneur après son départ, aux risques, frais et périls du preneur conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code

LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ».

avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ».

lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Dominique GILLES, Conseiller Mme Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 785

Par ailleurs, il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet s'est livré à un examen complet et précis de la situation de l'intéressé. 4. En troisième lieu, M.

Il évoque ses conditions de travail pour souligner que la semaine ayant précédé l'accident, il a effectué plus de 70h de travail.

Par un arrêté du même jour, la préfète a assigné M. A C à résidence sur le territoire de la commune de Guéret pour une durée de quarante-cinq jours. 2. M.

Le preneur prend à sa charge l'entretien courant des locaux et des équipements, les menues réparations et l'ensemble des travaux de réparations locatives sauf si celles-ci sont occasionnées par vétusté

J'en prends note. Elle m'indique qu'elle craint que l'eau ne stagne le long du mur de façade et remonte ensuite sur le bardage en endommageant celui-ci. J'en prends note.'