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242 150 résultats pour « Saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre pôle social

68a705bffd86bff40ae598e1

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

[M] a saisi la [15], puis a saisi le tribunal du rejet de sa contestation, et en a déduit que le tribunal n'était saisi que de la contestation relative à l'inscription de la maladie dans un tableau.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

642e75c08b510604f5bc1dca

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En cas de contestation des documents saisis, il appartient à la requérante de produire en appel les documents dont elle conteste la saisie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a3d805b7378c3f0c5390

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

MOTIFS Sur la régularité de la saisine du juge de la mise en état Aux termes de l'article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd8710f

Appel

5 mai 2004

5 mai 2004

Le 22 septembre 1999, monsieur X... a saisi le Conseil de prud'hommes de LYON aux fins d 'obtenir le paiement par la société CEGELEC de la somme de 76 048 F représentant la différence entre le montant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

651e53a0a81daa831884f5ca

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La Scp Dda a saisi le juge de la mise en état d'un incident de procédure.

Source officielle
CA

RETENTIONS

65b20d27c4cf860008dff4af

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

la saisine de l'unité centrale d'identification du pôle central d'éloignement faite le 02 janvier 2024 n'est absolument pas tardive.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

644a122a656d26d0f8b57d37

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la régularité de la procédure : - Sur la régularité de la saisine : L'article L. 3222-5-1 II alinéa 2 du code de la santé publique prévoit que le directeur de l'établissement saisit le juge des

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6160920adb7ff645d8566490

Appel

12 août 2014

12 août 2014

faute par celle-ci d'avoir saisi le juge de l'exécution dans le délai d'un mois de la dénonciation de cette saisie ; que par ordonnance de référé du 14 juin 1995, le délégataire du premier président de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227790

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20103811

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

P. pour l'association Les amis du Plessis-Sainte-Opportune, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2010, à la suite du refus opposé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65376124974d2583184551d2

Appel

21 octobre 2023

21 octobre 2023

[Z] [I] né le 02 janvier 2003 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] ayant refusé de comparaître à l'audience de ce jour représenté par Me Layla Saidi, avocat

Source officielle
CA

Chambre Civile

6270c6192354d9057d9e92c7

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Toutefois, aucune disposition des articles 557 et suivants du code de procédure civile ancien applicable en Nouvelle-Calédonie régissant la procédure de saisie-arrêt ne fait obligation au saisissant, à

Source officielle
CA

2ème chambre

67f8a5b2ec820a3a2a05e740

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En l'espèce, la cour est saisie depuis l'appel du 11 février 2020 et n'a été saisie d'aucune demande de constatation de désistement d'instance ou d'homologation d'accord transactionnel entre les parties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67947fd08ab253a8400fb1f1

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e01

Appel

10 juin 2015

10 juin 2015

Jean-Charles X...a saisi, in limine litis, le juge de la mise en état, d'une exception d'incompétence, revendiquant la compétence du Tribunal de première instance de l'Union européenne.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b3fcdc6046d47aff099

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par requête en date du 20 avril 2026 reçue et enregistrée le 21 avril 2026 à 12h31, [K] [J] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon en contestation de la régularité de la décision de placement en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6780b93eb10ab0632f704ad6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par dernières conclusions du 23 octobre 2024, les époux [Y] demandent à la cour de : constater que le tiers saisi a donné mainlevée de la saisie-attribution [conservatoire] pratiquée sur leurs comptes

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

686611e0957d68b57534e38e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86465b5a3ab8ca54f03

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'absence de décision de celle-ci, la société [5] a donc saisi le tribunal judiciaire de Lille.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616348f4543823d76b031787

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2011 (n° ,7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/21490 Recours contre les conditions de visite domiciliaire et de saisies

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SAISIR LE JOUR

SIREN 508978137Greffe du Tribunal de Commerce de fréjus

09/09/2026

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Dépôts des comptes

Saisimat Méca Vente T.P. S.M.V.T.P

SIREN 898747043Greffe du Tribunal de Commerce de le puy en velay

27/08/2026

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Dépôts des comptes

Occasions à saisir 07

SIREN 843865882Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

21/08/2026

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Dépôts des comptes

SAISIE SCONTO

SIREN 399638295Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

13/08/2026

Voir →

Modifications diverses

SAEM LES SAISIES VILLAGES TOURISME

SIREN 751895491Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

09/08/2026

Voir →