03632 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4WW Du 31 MAI 2026 ORDONNANCE LE TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie THOMAS

20250294, représenté par Me Isaline POUX de la SELEURL IP ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1668 Intimés : Monsieur [X] [V], représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

X..., o Madame Sophie B... épouse C..., o Monsieur Thomas B..., o Monsieur Sébastien B....

[Q] à restaurer les barbacanes dans le mur bahut et dans le comblement situé entre les deux murs afin de permettre l'écoulement des eaux de pluie des fonds [K], [N] et [B] sous astreinte de 50 € par jour

A titre subsidiaire, et sur le fond, - qu'il a confié ses intérêts à Me Thomas Y..., avocat qui a suivi ce dossier jusqu'au mois de novembre 2007 ; que le solde des honoraires a été réglé et qu'il est

Elle a enfin, dans son article 3, mis à la charge de l'Etat au profit de Me Combes, conseil de la requérante, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10

ARRET N RG N : 09/ 01572 AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS C/ Francis Auguste X..., mandaté par les héritiers, Thomas Nicolas X..., Magali

Thomas C... et Mme Laurianne X... (les consorts C...

[W] [S], né le 11 juin 1976 à [Localité 5] (Comores), a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil en vertu de son mariage contracté

Le tribunal a déduit de la superficie mesurée par l'expert celle correspondant à la trémie d'un escalier qui a été comblée (2,50 m²), qui est une partie commune, et celle correspondant à la création d'un

ont rencontré des difficultés pour exécuter le comblement.

Monsieur et Madame [E] et [H] [K] ont fait réaliser les travaux nécessaires au comblement par la société SOLEFFI avec l'assistance de la société NEOPRISM Consultants, aucune précision n'étant apportée

née le 15 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises aux Comores

percevoir des loyers révisés triennalement en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction afin d'abonder le compte d'ajustement ; - le déficit de ce compte que la commune est tenue de combler

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française aux Comores

A et sa compagne ont vécu séparés pendant plus de sept années après le départ de cette dernière des Comores.

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 21/02004 - N° Portalis DBV3-V-B7F-US46 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 21e chambre de la cour d'appel de Versailles du 07 Juillet 2022 Nous, Thomas

Juge de l'expropriation de NANCY, R.G. n° 18/0051 en date du 27 août 2021 ; APPELANTS : Monsieur [T] [B] né le 01 Janvier 1965 à [Localité 5] (Maroc), sis au [Adresse 1] Représenté par Me Thomas

DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/03155 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFZQ Audience dans le cadre de la mise en état de la 12e chambre de la cour d'appel de Versailles du 18 Octobre 2022 Nous, François THOMAS

Thomas LE MONNYER, Président de chambre M.