de 20110,74 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 JANVIER 2023 APPELANTE : La Société ORNALLIA N° SIRET : 375 750 460 [Adresse 4] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal

- fixé le montant de l'indemnité due par la société VENDITELLI à la somme de 6.133,71 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation avec capitalisation - condamné la compagnie COVEA

Il soutient que : - l'article L. 821 -8 du code des transports, qui fait obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants

Il n'y a aucun préjudice au titre de l'absence de visite médicale d'embauche.

[V] en qualité de liquidateur et met fin à sa mission d'administration provisoire, renvoie celui-ci à procéder aux formalités de publicité légale et renvoie les parties devant le liquidateur pour l'établissement

application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée, En l'absence

-Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité. / Ils

O..., soutenant que le D... n'avait pas procédé à la publicité légale de l'acte notarié de vente a assigné L...

FROG agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] BORDEAUX Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE

[N] ; ' CONSTATER l'absence d'illicéité du contrat de travail de M. [N] du 1er septembre 2012, ' DEBOUTER M.

[H] et non pas la caducité ou la nullité de la déclaration d'appel comme prétendu par celui-ci, -l'absence de mention du domicile réel de M.

Aucun formalisme n'est exigé quant à cette information, et il n'est pas non plus imposé de faire figurer en procédure un accusé de réception du parquet.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

posée à l'article 63 du code de procédure légale a été respectée suivants les circonstances de l'interpellation de Monsieur [C] [S], dès le début de la mesure.

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Février 2011 APPELANTE : SARL ASTREE IMMOBILIER représentée par ses dirigeants légaux 4 rue Francisque Reymond 42600 MONTBRISON représentée par

de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 20 avril 2022 à 10h05, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [D] [G] le 21 Avril 2022 à 11h24 ; Vu l'absence

rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 07 juillet 2023 à 13h10, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [V] [L] le 07 Juillet 2023 à 15h39 ; Vu l'absence

Dès lors, les réquisitions critiquées sont parfaitement motivées conformément aux exigences légales qui résultent des articles 78-2 du CPP.

LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Sophie MIMPONTEL, plaidant pour le cabinet Hugues MAISON, avocats au barreau de PARIS, toque : A 600 SA LAMY prise en la personne de ses représentants légaux