Le 7 février 2023, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties de s'expliquer sur l'absence d'objet de l'appel.

l'absence de caractère préciputaire de la donation, d'autre part qu'elle a payé indûment un excédent de charges d'un montant de 5.138 euros ; -que la valeur de 13.980 euros de la charge déductible,

[D] du compte courant associé de Mme se fasse même en l'absence de cessions des parts de la SARL ; - retenir que M.

partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.

Il y a lieu de réintégrer cette somme dans l'actif de la communauté pour procéder au partage.

[O] établi en 2006 en vue du partage des parcelles transmises par donation.

Ceci justifie la désignation d'un notaire chargé de procéder aux opérations de compte liquidation partage, et, à défaut d'accord des parties sur la nomination d'un notaire, le président de la Chambre départementale

Elle ajoute que l'indivision avait été informée de ce qu'elle était sa locataire, aux termes de l'acte authentique de partage dressé par Maître [R], Notaire, et fait valoir qu'en signant cet acte de partage

SUR CE Sur la recevabilité de l'opposition à partage : Les intimés opposent à l'opposition à partage une fin de non recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir des consorts [XS], qui invoquent

de la valeur vénale de ce bien se fera entre les parties par parts égales, - fixé celle-ci à la somme de 320 000 euros, - fixé la créance de M.

devait réviser la clause de partage du prix afin de limiter le partage du prix à la seule valeur de la parcelle section [Cadastre 1], - condamner Mme [R] [T] à lui verser la moitié de tout ou partie

[Z] [U] et de l'Agent judiciaire de l'Etat ont déposé leur dossier, en l'absence du Ministère public dont les réquisitions écrites avaient été transmises le 25 novembre 2025.

Il est en outre de jurisprudence constante que le partage judiciaire prévu par l'article 840 du code civil doit être ordonné dès lors qu'il est établi que les parties ne s'accordent pas sur un partage

Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.

La demande de rapport faisant partie des opérations de partage, elle ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage. M. [M] [S] [A] n'a pas déposé d'observations.

Suivant acte d'huissier du 16 septembre 2004, Monsieur [I] [O] et Mesdames [Z] et [Y] [O] ont fait assigner leur frère [E] [O] afin d'obtenir le partage à parts égales de la succession de leur mère [G]

entre les parties par parts égales, soit la somme globale de 3 356,46 euros, - juger que, conformément à l'article 826 ancien du code civil, le partage devra être effectué en nature avec attribution

de la succession de sa mère ; - débouté les parties de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage

Il estime que la pension qu'il verse à son épouse au titre du devoir de secours est sans objet dès lors que d'une part elle a reçu sa part de la communauté pour l'essentiel et qu'elle partage ses charges