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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
60320c0bb32a794429fb76a5
9 mai 2018
Par acte d'huissier du 22 décembre 2016, M.
Pôle 4 - Chambre 1
6033aa5b3f32755e6b22683f
28 avril 2017
[Z] et Mme [D] ont, suivant acte extra-judiciaire du 4 mars 2010 publié à la Conservation des Hypothèques de Paris, assigné M.
Cour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b92
19 octobre 2006
Z... est propriétaire du fonds situé 21 allées d'Etigny à BAGNERES DE LUCHON - dit qu'elle a valablement exprimé par acte extra-judiciaire du 30 octobre 2002 son intention de reprendre possession du fonds
6253ca2fbd3db21cbdd8a49a
26 mars 2008
Elle a néanmoins fait délivrer à Madame Dominique X... un congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction par acte extra-judiciaire du 24 janvier 2005, et, subsidiairement, en demande la validation
Chambre civile 1-3
68f1cd7b2f77035fb0bf7e64
16 octobre 2025
Par acte authentique du 27 février 2019, reçu par le même notaire, la société Foncière des Bruyères a acquis de la société Lodixel, un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 8] (78).
6ème Chambre
6031d817cfd2a5ac236ef43a
21 juin 2018
Suivant acte extra judiciaire du 27 juillet 2017, monsieur Mouloud X... a assigné à bref délai son ex-épouse devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon aux fins que soit ordonnée
6253cd7bbd3db21cbdd937dc
9 décembre 2016
* * * Suivant acte authentique reçu le 27 décembre 2010 par M.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0cf7c25a97f0381f4b48
31 mai 2012
Par acte extra judiciaire en date du 8 août 2005, la société Christian Dior Couture a saisi à bref délai le Tribunal de commerce de Paris aux fins de voir constater la résiliation immédiate et de plein
Pôle 5 - Chambre 6
63c8eefbdc5b777c90992fc2
18 janvier 2023
[U], par acte extra judiciaire du 7 décembre 2017 réitérée le 12 août 2018 à l'encontre de M.
61631f558007cf6451ddcda1
24 novembre 2011
promettait de vendre à la SIEMP ou aux substitués de celle-ci le terrain objet du bail à charge pour celle-ci de notifier son acceptation au bailleur par lettre recommandé avec accusé de réception ou par acte
6163c2c41a5f0a71dc3c91e6
8 avril 2010
* * * Suivant acte sous seing privé du 19 mars 2005, M.
6253cd98bd3db21cbdd93caa
30 juin 2017
C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 22 juillet 2013, la SARL Century 21 a assigné M. et Mme X...à l'effet de les voir condamner au paiement de ses honoraires et que, par acte
Chambre 1-2
6780be26780de3a214879ec0
9 janvier 2025
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er août 2001, la société civile immobilière (SCI) du [Adresse 2] a donné à bail commercial à madame [R] [C] et monsieur [M]
6253cd9ebd3db21cbdd93e38
8 décembre 2017
C'est dans ces conditions que Mme Sara Y...a, par acte extra-judiciaire du 25 avril 2013, assigné M. Makhlouf X...et M.
CHAMBRE 8 SECTION 4
626b8174d1fb03057d9a5133
28 avril 2022
Suivant acte de donation en date du 10 septembre 2010, M.
Chambre 3-4
66ff8578a4ff9ec259c093f5
3 octobre 2024
Par acte du 12 septembre 2017, la SCI Saint Thomas de Breteville a dénoncé aux époux [I] la procédure au fond.
2ème Chambre
67874f26d61a5c2f4aa36638
14 janvier 2025
Par acte extra-judiciaire en date du 9 février 2023, une saisie-attribution a été pratiquée à la demande de L'Urssaf sur les comptes de M. [S] à la banque CIC Ouest pour la somme de 186 543,52 euros.
67ef71608d5c08d4a262e5c0
3 avril 2025
des termes du loyer convenu, ou des charges et impôts récupérables par le bailleur, le bail sera résilié de plein droit un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer délivré par acte
Pôle 1 - Chambre 2
6162be8699b588421c5e37d2
29 novembre 2012
Par acte du 24 mai 2011, la LA ROSE BLANCHE a saisi le tribunal de grande instance de BOBIGNY, au fond, en opposition à commandement et nullité de ce commandement.
13e chambre
615e0d46c25a97f0381f4c99
31 juillet 2014
[S] [W], a emprunté la somme de 460.000 € auprès de la société Crédit coopératif (le Crédit coopératif) par acte sous seing privé signé le 30 juin 2005. Par acte séparé daté du 22 juin 2005, M.
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