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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
642e63cb826f3a04f521682c
4 avril 2023
4 avril 2023
3 et L312-2 du code de la consommation dans leur version de 2012, des articles 81 et 82 du code de procédure civile, des articles 1134 et suivants et 1165 du code civil (dans leur version applicable),
Source officielle1ère Chambre
64364d6529c3df04f589a5cb
11 avril 2023
11 avril 2023
- Mme [J] exerce la présente action sans recourir à la clause résolutoire et agit donc sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil anciennement 1134 du code civil, 1217
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9303c
11 mars 2016
11 mars 2016
, 1643, 1644 du Code Civil, - dire irrecevables les demandes des sociétés ARP 69 et PWA formées contre eux et les en débouter, - vu l'article 1184 du Code Civil, constater l'impossibilité de restituer
Source officielleChambre civile 1-6
660f951ba40f8b0008cb79c7
4 avril 2024
4 avril 2024
1719 et 1720 du code civil, ainsi qu'aux articles 606 et 605.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61628544c10e2193c5780a66
13 décembre 2012
13 décembre 2012
articles 1147, 1134 et suivants du code civil, 1849 du code civil, 1984 et suivants du code civil, 1382 du code civil, 122 et suivants du Code de procédure civile, L 622-24 et suivants et R 622-24 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fde6767b1757141650429e0
18 juin 2018
18 juin 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6707703781e733ee2698300b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur ce, En application de l'article 1184 du code civil, le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail en cas de manquements de son employeur à ses obligations.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df9340d41e0057d43e5d6
12 mai 2022
12 mai 2022
En application des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige, il est désormais acquis que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade0ff575634f1371edaf
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Ils exposent que la banque soulève pour la première fois en cause d'appel l'irrecevabilité de leurs demandes sur le fondement des articles L. 622-21 du code de commerce et 1134 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603741adfe13bd200f4c1e9a
7 mai 2015
7 mai 2015
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1184 du Code Civil qu'en raison de l'effet rétroactif attaché à la résolution du contrat de vente, celui-ci est réputé n'avoir été jamais été conclu
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9dd030d5d441bab0668c5
13 novembre 2019
13 novembre 2019
Code civil, Vu les articles 555 et 1303 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée et les pièces versées au débat, AVANT-DIRE DROIT
Source officielle21e chambre
6438f3a7a942a604f5e939f5
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e82
11 mars 2021
11 mars 2021
Si, en application de l'article 1184 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans
Source officielle1ere Chambre Section 1
62873365c1d4e9057d612fa6
16 mai 2022
16 mai 2022
[W] [C] et Mme [B] [Z] épouse [C], appelants, demandent à la cour, au visa des anciens articles 1142, 1143, 1134, 1147 et 1184 du code civil, de : À titre principal : sur la démolition-reconstruction
Source officielleChambre 4-3
5fda562e0f30bd9e64a207ae
26 juillet 2019
26 juillet 2019
6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales Vu les articles L. 1411-1, L. 1411-4, L. 4121-1, L. 1235-3, L.1234-9 et R.1234-2 du Code du Travail, Vu l'article 1184
Source officielle4ème Chambre
5fd9550cad5da13e80ef3c50
20 février 2020
20 février 2020
La rupture unilatérale sur le fondement de l'article 1184 du code civil se fait aux risques et péril de la partie qui met fin au contrat.
Source officielle15e chambre
6034443c1adbff35197342f9
11 janvier 2017
11 janvier 2017
1154 du code civil, Le syndicat CFDT BETOR PUB sollicite la condamnation de la société UBIQUS à lui payer une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, Enfin
Source officielleChambre Sociale
6349007363d497adffda42da
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile, -débouté M.
Source officielle2ème chambre section A
686767017c03803a32c27217
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[X] [J] et Mme [D] [J], intimés, demandent à la cour de : Vu l'article 1103, et 1104 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1224 u Code civil
Source officielleChambre civile
6274bca02799a9057d5dd0cb
26 avril 2022
26 avril 2022
[Y] [B] demande à la cour de : 'Vu l'article 1728 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1184 du code civil, et encore celles des articles 1147 et suivants dudit code, ces derniers repris
Source officiellePage 43 sur 1506