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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
626cd2efbd20aa057d9f37e9
28 avril 2022
28 avril 2022
lui payer la somme de 250 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdb64bc73057342bd2142cb
14 mars 2019
14 mars 2019
O... la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa679
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les demandes en application de l'article L. 1226-14 du code du travail En droit, l'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième
Source officielleCh. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da70f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application de ces dispositions, dès lors que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit et par le seul effet
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f9f6e6190d73a10ce27cca
11 avril 2025
11 avril 2025
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616250f8929f6bffa995b370
24 juillet 2013
24 juillet 2013
700 du code de procédure civile ; Il condamnait [D] [I] à payer à la S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923de
7 avril 2015
7 avril 2015
L. 1226-12 du code du travail, -4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
662b43c2fe254500083148aa
25 avril 2024
25 avril 2024
Et il est au surplus acquis que la mise en demeure que doit adresser le préteur à l'emprunteur par application des dispositions des articles 1224 et 1226 du code civil en cas de défaillance de ce dernier
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcfd
16 octobre 2012
16 octobre 2012
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f030
14 décembre 2011
14 décembre 2011
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • en tout état de
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921bf
24 mars 2015
24 mars 2015
- Sur le bien-fondé de la demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail : Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel
Source officielle5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a4314f
27 janvier 2025
27 janvier 2025
700 du Code de procédure civile, - Rejeté la demande de Monsieur [N] [E] au titre de l'article 515 du Code de procédure civile, - Constaté la contestation sérieuse sur les autres demandes de Monsieur
Source officielleChambre civile Section 2
69f2ec2dcdc6046d470d2f3b
29 avril 2026
29 avril 2026
à 1229 du Code civil, Condamner alors Monsieur [V] [Q] à payer à la S.A.
Source officielle4ème Chambre
69732afbcdc6046d4764f88b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Sarl Phénome aux dépens.
Source officielleChambre 1-4
665eae79b5277b0008894111
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, laisse à la charge de la Société MEDIANE S.A. les dépens toutes taxes comprises
Source officielle13e chambre
62e0d599e8fd1e05797fa344
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le CCFD aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccaf92a57405de33160c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - sur l'indemnité article 700 du code de procédure civile, confirmer la somme de 700 euros allouée en première instance et condamner la MSA de la Gironde à lui verser
Source officielleChambre sociale
680b1bf6c0f38137e6792a84
24 avril 2025
24 avril 2025
La salariée demande la confirmation du jugement et le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 A
69f19fcfcdc6046d47ee54d3
27 avril 2026
27 avril 2026
[V], conformément aux dispositions de l'article L 433-1 du code de procédure civile d'exécution ; - condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6438f356a942a604f5e93836
13 avril 2023
13 avril 2023
[F] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
Source officiellePage 43 sur 827