1240 de code civil, - Condamner la société AVRIL PA au paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner aux entiers dépens.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Au terme de ses conclusions récapitulatives n°3 notifiées le 12 mai 2024 l'appelante demande à la cour : Vu l'ancien article 1382 et le nouvel article 1240 du

Sur ce, L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

[F] à régler : ' 10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 € du code civil chacun à M. [S] et M.

fait valoir que : l'instance engagée par assignation délivrée le 16 juin 2020 par la Sas Sdmo Industries l'a été sur le fondement de l'article 1240 du code civil et L420-1 du code de commerce, fondements

[C] demande en substance à la cour, au visa de l'article 1240 du Code civil, de : - Confirmer le jugement du 14 mars 2024 en ce qu'il a : - Condamné la Banque Populaire du Sud à payer à M.

Au visa des articles L.142-7 du code de la consommation et 1217 du code civil, l'appelante expose que le contrat signé avec M.

1240 du code civil, de sorte que la juridiction des référés a fait une juste application de l'article 835 du code de procédure civile en enjoignant M.

erreur ou négligence blâmable équipollente au dol, ce qui suppose de rapporter la preuve de ce type de faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux, dans les conditions prévues par l'article

Aux termes de l'article R. 861-3 du même code, le plafond de ressources prévu à l'article L 861-1 est majoré de 50 % au titre de la 2e personne membre du foyer, 30% au titre des 3e et 4e personnes et de

[M] [P], à payer à la SA MESOLIA HABITAT la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; * rejeté sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [I] [B] [U] aux dépens d'appel.'

Vu les conclusions d'incident notifiées le 31 août 2023 par l'intimée, la commune de [Localité 2], aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 1240 du code

Par jugement du 2 novembre 2020, le tribunal a : -vu l'article 1353 du code civil ; -vu l'article 1240 du code civil ; -condamné Mme [Z] [X] divorcée [D] à payer à la société TED la somme de 6 837,36

Elle sollicite l'allocation de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

de 500 euros à titre de dommages et intérêts et de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

au taux légal ; - aux intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme).

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».