L.1235-3-1 du code du travail.

Prétentions et moyens de Mme [Z] [Y] Dans ses conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 4 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 2224, 2241, 2233, 2234 et 1240 du code civil,

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [C] [E] et la Mutuelle Macif, dans leurs premières et dernières écritures en date du 31 janvier 2022, demandent à la cour au visa des articles 1240 et 1241 du code

[Y] le numéro de téléphone et l'adresse de Mme [K] : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil ; Vu l'article 9 du code civil ; Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Elle soutient que : - c'est à tort que le bénéfice de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens contractuels en vertu de l'article R. 6152

[T] demande à la Cour de : - vu les articles 544, 681, 1242, subsidiairement, 1244 du Code civil, - réformer la décision entreprise sauf en ce qui concerne les questions de procédure et statuant à nouveau

L. 1226-14 du code du travail, de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 du même code, le tout

Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié

Par jugement du 7 octobre 2022, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué en ces termes : 'Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 9 et 696 du code de procédure civile, Vu

Aux termes de l'article L.1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

L.233-1, aux I et II de l'article de l'article L.233-3 et à l'article L.233-6 du code de commerce.

L 1225-5 du code du travail, la salariée a fait connaître son état à son employeur, de sorte que les conditions requises par l'article L 1225-4 du code du travail sont réunies pour que madame Sabrina

L'article L. 1225-71 du code du travail dispose : "L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié

Par conclusions notifiées le 31 octobre 2023, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 545 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

L. 1243-4 du code du travail  : 7 677,72 euros, indemnité de fin de contrat au titre de l'article L. 1243-8 du code du travail : 1 101,13 euros, - en tout état de cause, condamner la société Habitat

L.1235-5 du code du travail dans sa version en vigueur à l'époque des faits ; * 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner solidairement à la SELAFA

1343-2 du code civil, Sur l'article 700 du code de procédure civile, et à titre principal, Débouter la société Securispace France ST de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure

Le 8 avril 2025, la société L'Epuisette a saisi le juge des référés du tribunal des affaires économiques de Marseille, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et R 153-1 du code de