21, 26, 35, 45-1, 49 et 64 alinéa 1 du décret du 17 mars 1967, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 32-1, 56, 145 et 146 du code de procédure civile, à infirmer le jugement rendu le 25 mars

699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[V] aux dépens et à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 du code civil, - rejeté la demande de Mme [O] représentée par son tuteur en nullité du compromis de vente fondée sur l'article 1424 du code civil, - déclaré la condition suspensive liée à la vente

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : avant dire droit, contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Septembre 2015 par mise à disposition au greffe comme

Et Mme [R] exposent qu'en application de l'art 1432 du code civil, le mandat de l'époux commun en bien est présumé.

La déclaration de créance : Il ressort de l'article 1421 du code civil que chacun des époux a qualité pour exercer seul, en demande ou en défense, les actions en justice relatives aux biens communs.

[Z] [S] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner M. [B] aux entiers dépens de l'instance.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure

Il réclame en outre paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que les pièces versées aux débats montrent que M.

700 du Code de Procédure Civile.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures signifiées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[P] à verser à la SAS NBB Lease France 1 la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[W] [N], appelant, invite la cour à : Vu l'article 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article L 271 - 4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1240 du code civil, INFIRMER

450 du code de procédure civile.