700 du code de procédure civile.

, à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 696 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,

R 144-10 du Code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement, Statuant à nouveau, Rejette le recours de Monsieur X..., Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[A], [Y] [X], né le 18 novembre 1970 à [Localité 7], de nationalité fançaise, demeurant à [Adresse 6] ; Mme [B], [L] [X], née le 23 octobre 1971 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant

1195, 1219 et 1222, 1719 et 1722 du code civil, de l'article premier du protocole n°1 à la 'CEDH' et 700 du code de procédure civile : à titre principal de déclarer la société Adagio recevable

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par conclusions notifiées le 16 septembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles article 122 et 902 du code de procédure civile et 2219 et 2224 du code civil, de : - déclarer l'appel formé

*débouté [O] [I] et [M] [I] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile, - rejeté les autres demandes comme mal fondées.

700 du nouveau code de procédure civile, - rejeté les autres demandes comme mal fondées.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

21-2 et suivant du code civil" (en réalité 21-1, 2° du code de la nationalité dans sa rédaction de 1973 devenu 19-1, 2° du code civil), a constaté son extranéité et a ordonné les mentions prévues à l'article

et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

Sur ce En vertu de l'article 2227 du code civil, le droit de propriété est imprescriptible.