L. 113-8 du code de l’urbanisme dès lors que la parcelle en cause ne présente aucun intérêt paysager ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 215-21 du code de l’urbanisme, dès lors que l’ouverture

16 du code de procédure civile.

-Z...de l'ensemble de leurs demandes, - constaté que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies, - chiffré la créance de la CADEC à 498. 188 euros, dont celle de 153. 016, 62

Il ne peut être dérogé aux durées maximales hebdomadaires que dans les conditions prévues aux articles L. 212-7 et R. 212-2 à R. 212-10 du code du travail'. 25.

[Q] et Mme [C] au paiement de la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M.

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L. 213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation. 2) d'avoir à Bassens en tout cas sur le territoire national, courant 2000 et

L. 211-14 du code des assurances, En tout état de cause, - statuer ce que de droit quant aux dépens.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages,

[Z] aux motifs qui lui appartient, en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, d'étayer sa demande, que les demandes de M.

8 de l'arrêté du 26 juin ou les dispositions du code de la route ne peuvent fonder un retrait d'agrément ; - les conditions prévues par l'article R. 213-2 du code de la route sont remplies et l'article

[Localité 4] non représentée Ordonnance de clôture du 16 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile

7] Monsieur [S], [JB], [BX] [PH] né le 21 Mars 1988 à [Localité 257] (CAMEROUN) de nationalité Française [Adresse 117] [Localité 193] Monsieur [EN] [NO] né le 21 Mai 1988 à [Localité 217]

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.