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32 607 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d60

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

et reprise en son article 14 dans un courrier du 17 novembre 2008 adressé par M.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

633e7078f8faf13e2e973f16

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le syndicat des copropriétaires demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 10 janvier 2021, au visa des articles 10, 10-1 et 19 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l'article 90

Source officielle
CA

1ère Chambre

69005dfc2481d356bd17531e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article 35 du décret 67-223 du 17 mars 1967, dans sa version applicable aux faits de la cause, le syndic peut exiger le versement : 1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea681f47e994feb2603

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En application de l'article 35 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6545ee654ac6088318da1270

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il demande à la cour, par ses dernières conclusions transmises par RPVA le 11 septembre 2023, au visa des dispositions des articles R 211-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire, de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6349004d63d497adffda4264

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les travailleurs ne peuvent renoncer à ces fors avant la naissance du litige (article 35, alinéa 1, CPC).' En l'espèce, il est constat que le contrat cadre de travail a été conclu à Genève.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03995_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l’article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : « Afin d’en restituer le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03996_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l’article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : « Afin d’en restituer le

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01117_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01221_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00932_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 26 août 2010 mentionné ci-dessus : « Lorsqu'en application de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 susvisé le fonctionnaire est placé en congé

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03237_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En premier lieu, aux termes du I de l’article 35 du code général des impôts : « Présentent (…) le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68660f87bbe0ac41ca81b1c3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur ce : En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00933_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

et L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à la SCP Breillat-Dieumegard-Masson en application des articles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6968c5c1cdc6046d47611396

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[T] [W] à payer et porter à la SAS ANETRA la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EURL ALM et M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6811b1d8f1c2315e26d1a106

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 ».

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67ef68c46b85edc07d3454b4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 35 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03570_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85360

Appel

16 février 2001

16 février 2001

Il demande donc à la Cour de : Vu le rapport d'expertise de Monsieur Z... : Vu les articles 645 et suivants du code civil : Vu l'article R.321-22 du code de l'organisation judiciaire : Vu les articles

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03288_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Enfin son article 35 précise que : " Les officiers de gendarmerie retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite. / () ".

Source officielle

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