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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d60
13 octobre 2017
et reprise en son article 14 dans un courrier du 17 novembre 2008 adressé par M.
4e chambre 2e section
633e7078f8faf13e2e973f16
5 octobre 2022
Le syndicat des copropriétaires demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 10 janvier 2021, au visa des articles 10, 10-1 et 19 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l'article 90
1ère Chambre
69005dfc2481d356bd17531e
23 octobre 2025
Selon l'article 35 du décret 67-223 du 17 mars 1967, dans sa version applicable aux faits de la cause, le syndic peut exiger le versement : 1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de
Chambre civile 1-2
6811aea681f47e994feb2603
29 avril 2025
En application de l'article 35 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés
6545ee654ac6088318da1270
2 novembre 2023
Il demande à la cour, par ses dernières conclusions transmises par RPVA le 11 septembre 2023, au visa des dispositions des articles R 211-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire, de l'article
Pôle 6 - Chambre 2
6349004d63d497adffda4264
13 octobre 2022
Les travailleurs ne peuvent renoncer à ces fors avant la naissance du litige (article 35, alinéa 1, CPC).' En l'espèce, il est constat que le contrat cadre de travail a été conclu à Genève.
2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l’article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : « Afin d’en restituer le
DCA_24PA03996_20260325
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01117_20231010
10 octobre 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
DCA_21BX01221_20231010
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00932_20251113
13 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 26 août 2010 mentionné ci-dessus : « Lorsqu'en application de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 susvisé le fonctionnaire est placé en congé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03237_20251216
16 décembre 2025
En premier lieu, aux termes du I de l’article 35 du code général des impôts : « Présentent (…) le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
9ème Ch Sécurité Sociale
68660f87bbe0ac41ca81b1c3
2 juillet 2025
Sur ce : En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00933_20230117
17 janvier 2023
et L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à la SCP Breillat-Dieumegard-Masson en application des articles
Chambre Commerciale
6968c5c1cdc6046d47611396
14 janvier 2026
[T] [W] à payer et porter à la SAS ANETRA la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EURL ALM et M.
Chambre-1 civile et com.
6811b1d8f1c2315e26d1a106
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 ».
Ch. civile et commerciale
67ef68c46b85edc07d3454b4
3 avril 2025
L'article 35 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03570_20221011
11 octobre 2022
si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article
6253c868bd3db21cbdd85360
16 février 2001
Il demande donc à la Cour de : Vu le rapport d'expertise de Monsieur Z... : Vu les articles 645 et suivants du code civil : Vu l'article R.321-22 du code de l'organisation judiciaire : Vu les articles
7ème chambre
DCA_23PA03288_20250327
27 mars 2025
Enfin son article 35 précise que : " Les officiers de gendarmerie retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite. / () ".
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