700 du Code de Procédure Civile; Elle sollicite la remise de documents de fin de contrat confirmes sous astreinte.

Elle ajoute qu'aucune demande n'a été formulée contre elle et que le litige n'a pas évolué de sorte que l'appel contre elle est irrecevable en application de l'article 546 du code de procédure civile,

A l'audience, Colette CLEMENT-BARTHEZ a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L'équité commande de ne pas faire droit aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Elle fait valoir que : - l'appel est irrecevable, car par combinaison des articles 544 et 545 du code de procédure civile, les jugements qui ne tranchent pas une partie du principal et ordonnent une mesure

Elle fait valoir que : - l'appel est irrecevable, car par combinaison des articles 544 et 545 du code de procédure civile, les jugements qui ne tranchent pas une partie du principal et ordonnent une mesure

528, 538, 540, 547 et 564 du code de procédure civile : - rejeter comme irrecevable l'appel en ce qu'il est formé à l'encontre de Maître [D] [U] mandataire à la liquidation judiciaire de la société Ten

dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile'; -Condamner la SIDR aux entiers dépens. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux

Il soutient que l'ordonnance est irrégulière en ce que le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a violé les articles R. 541-1, R. 542-2 et R. 611-7 du code de justice administrative

450 du code de procédure civile

834 et 835 du code de procédure civile, et des articles 544 et 1240 du code civil et de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de : -infirmer l'ordonnance de référé

544 et 545 du code de procédure civile, et celle de l'appel incident de l'EARL la Ferme d'Aubigny.

Par ailleurs, il ressort des articles 544 alinéa 1er et 545 du code de procédure civile, que les jugements dits 'mixtes', qui tranchent dans le dispositif une partie du principal et qui ordonnent une mesure

Le jugement déféré ne pouvant, dès lors, en application des dispositions combinées des articles 544 et 545 du code de procédure civile, être frappé d'appel indépendamment d'un jugement sur le fond, la

450 du Code de Procédure Civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.