jusqu'en mai 2010 ; Attendu que la salariée soutient que son contrat de travail a été transféré de plein droit, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société LA COCOTERAIE,

La société SPIE ENERTRANS, devenue son employeur en juillet 1995 à la suite d'un transfert de son contrat de travail effectué dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, a

être transférés au comité d'établissement OFS conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

Enfin, selon elle, ces man'uvres ne visent qu'à éluder l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail relatif au transfert des contrats de travail consécutif à une modification dans la situation

une fraude délibérée aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, que le motif économique n'est pas établi, comme n'est pas démontrée la réalité de la suppression de son poste de serveuse

Conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail, son contrat de travail a été transféré en dernier lieu à la société Plastique Forme International.

L 1224-1 du code du travail.

la nullité du licenciement pour méconnaissance de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'entité économique autonome S.A.S.

Par courrier en date du 9 août 2021, la société Ceva a mis en demeure la société Fca de reprendre les salariés de son site de [Localité 4] par application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

En conséquence l'article L. 1224-1 du code du travail est inapplicable en l'espèce.

de Monsieur [V] , alors que les conditions d'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies .

L 1224-1 du Code du Travail ; - dire et juger que le licenciement intervenu est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner l'employeur, outre aux entiers dépens, à lui payer les sommes de :

[R] de l'intégralité de ses demandes aux motifs que la société Wolters Kluwer France a régulièrement cédé son pôle presse à la société INFO6TM sous le couvert de l'article L.1224-1 du code du travail,

a - Sur les manquements fautifs imputés à la SARL SETAP : - sur le transfert du contrat de travail : Aux termes de l'article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification de la situation

au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, ne justifie nullement d'éléments objectifs et pertinents qui légitimeraient cette différence de traitement entre salariés effectuant un travail égal

au sens de l'article L.1224-1 du code du travail, ne justifie nullement d'éléments objectifs et pertinents qui légitimeraient cette différence de traitement entre salariés effectuant un travail égal ou

L.1226-15 du code du travail ainsi que celle de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience

7 et suivants) et non en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.