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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925cb
30 juin 2015
30 juin 2015
Il résulte de l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 751-7 du code rural que, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée
Source officielle1ère Chambre
6160964e41ad74d62c18189f
9 septembre 2014
9 septembre 2014
L411-31 du code rural n'a jamais été adressée à Monsieur [Q] [G].
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6318349d0876004f131a5f45
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Pendant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent III, les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 et L. 143-11-6 du même code exigibles avant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02334_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 1424-35 du code général des collectivité territoriales.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c79aeeda31367c908eb4f9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité du recours Il résulte des dispositions de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable au litige, qu' « il est institué une organisation
Source officielleChambre sociale
66878cdb05d6f7f678d4918a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assisté de Madame
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00197_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Premièrement, aux termes de l’article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime : « Les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02374_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que le tribunal a commis une erreur de fait et de droit en estimant que le terrain d'assiette du projet ne s'inscrivait pas en continuité d'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00534_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
; - le projet est incompatible avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale et méconnaît les dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc6e3362638c91d7e67e06
27 novembre 2018
27 novembre 2018
X..., A TITRE SUBSIDIAIRE- Vu l'article 1315 du Code civil, Vu les articles L.321-13 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, Vu la jurisprudence susvisée, CONSTATER que Messieurs L
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9ad98fa216ea22d9fe846
12 décembre 2019
12 décembre 2019
beaux-parents à l'occasion de la reprise de leur exploitation, sur le fondement de l'article L.411-74 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre
6864c20531953a33f9365ec1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), sur les biens dont ils envisageaient de se porter acquéreurs.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01819_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière
Source officielle1ère Chambre
66177dade5d80f0008c2e87c
10 avril 2024
10 avril 2024
214-1 du Code rural.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00876_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 : « En application de l'article L. 251-8 [du code rural alors en vigueur], la présence de plus de 5 % d'arbres détectés contaminés
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae57
11 janvier 2008
11 janvier 2008
L 143- 11- 4 du Code du travail, élisant domicile, Centre d' Affaires Libération, avenue de la Libération, BP 510, à 54008 NANCY CEDEX REPRESENTES par Me Gérard PION, Avocat au barreau de VESOUL
Source officielle2ème Chambre
65321a5c9e4ea48318f5aace
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.
Source officielle1ère Chambre C
60332f6deef9fea085a97c28
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Il soutient que le preneur n'apporte aucune démonstration sérieuse d'une modification notable des 4 premiers critères de l'article L 145-33 du code de commerce suffisante pour fonder sa prétention à
Source officielleChambre Sociale
69e311b2cdc6046d47a75836
17 avril 2026
17 avril 2026
L'article R 147-11-1 dispose que le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l'article R. 147-5.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd9124e
13 mars 2014
13 mars 2014
Il lui sera alloué une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont le montant sera précisé au dispositif.
Source officiellePage 43 sur 80