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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21074_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre A
6780bae5f25437b69df75ba0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.121 -1 6-1 4° et III et de l'ancien article préliminaire du code de la consommation, des articles L.221-2 4°, L.222-1, L.221-3 et L.221-28 3° du code de la consommation et des articles 311-2, L341-1
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00364_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - la convention européenne des droits de l'Homme ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.
Source officielleRéférés
67134be9208351cec658658d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et R 653 du code de commerce ainsi que son inscription au fichier national des interdits de gérer, - condamné M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6688de6e676b73dd81b9729c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[R] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] en tous les dépens.
Source officielleRéférés et Recours
69733209cdc6046d476584d5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La SARL Jumo réitère ses prétentions et rétorque que l'article 514-3 du code de procédure civile exige un moyen sérieux de réformation ou d'annulation de la décision et non de réformation de chacune des
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a45
16 octobre 2001
16 octobre 2001
L 511-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, s'était prévalue de sa qualité de licenciée exclusive, avait méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile, a cassé
Source officielleChambre Commerciale
68f1cd872f77035fb0bf7f52
16 octobre 2025
16 octobre 2025
civile et vu l'article L.622-17-I du code de commerce, - ordonner la radiation du rôle de l'instance pendante devant la chambre commerciale de la cour d'appel de Riom enrôlée sous le numéro 24/00622
Source officiellePremière Présidence
69f443f7cdc6046d472e9a29
28 avril 2026
28 avril 2026
en référé sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 04 décembre 2025 par le tribunal de commerce d'Annecy
Source officielle12e chambre
64a7b2593bcaf505db696b4b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L.641-9 du code de commerce.
Source officiellePremière Présidence
68f31efe47bd0e19a239d495
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS : L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que : - en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f527
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R622-23 du code de commerce.
Source officielleChambre civile 1-1
6628a181b2cb67000826a6cd
23 avril 2024
23 avril 2024
[Y] [W] à supporter les entiers dépens de l'instance, - Ordonné l'exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions conformément à l'article 515 du code de procédure civile. M.
Source officielleRéférés
67f4adba76ec6bab6dfbac77
7 avril 2025
7 avril 2025
SUR CE Aux termes de l'article R 661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement
Source officielleChambre 1-11 référés
665968c037809900088654ef
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Suivant assignation délivrée le 9 août 2023, l'appelant a saisi le premier président d'une demande, à titre principal, d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65a0f4b5383a880008fd0787
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par conclusions déposées et soutenues à l'audience par son conseil, la société Sofimo s'oppose à cette demande et soutient au visa des articles 835 et 514-3 alinéa 1 du code de procédure civile, le rejet
Source officielle1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d380
7 septembre 2022
7 septembre 2022
2224 du code civil et L. 223-23 du code de commerce, statuant à nouveau : - déboute M.
Source officielle1ère Chambre
6864c20631953a33f9365ed1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande ; - rappelé l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile ;
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854c3
9 janvier 2001
9 janvier 2001
Saisi à la requête du salarié, le conseil de prud'hommes de Paris a, par jugement du 21 décembre 1999, rejeté la demande de ce dernier en se fondant sur les dispositions de l'article R.516-1 du Code du
Source officielleChambre 20
62f73e7843b00e05d4fac70a
12 août 2022
12 août 2022
professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire' Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officiellePage 43 sur 350