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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe6843559
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7c8
9 avril 2024
9 avril 2024
L653-4 3° du code de commerce) - il a frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L653-4 5° du code de commerce).
Source officielleCour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892ca
22 février 2007
22 février 2007
658 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aee3
13 mars 2008
13 mars 2008
du 4 septembre 2006 le Procureur de la République de LIMOGES a saisi le tribunal de commerce afin que soit prononcée à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une période de 15 ans.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
d'Hourtin, commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce1
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article L653-5 du code de commerce : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir
Source officielle5ème Chambre
6971f834cdc6046d4739f253
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ce jugement a été signifié le 2 décembre 2024 à la société Eco mont Saint-Martin par acte établi selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e53fde28ee4207112cf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article 654 du code de procédure civile pose comme principe que la signification doit être faite à personne et précise que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est
Source officielle3ème chambre
6440d85ce704a005d1ed721c
19 avril 2023
19 avril 2023
Conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, le jugement doit être notifié à personne.
Source officielle6ème Chambre
6618cf0e7935f50008be4313
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 654 alinéa 1er du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officielleChambre 3-3
6618cef67935f50008be3fc9
11 avril 2024
11 avril 2024
Le jugement a été signifié par acte du 5 juillet 2022 en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. M.
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf86b63637c907b7b7c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS A titre principal, Mme [M] affirme que l'acte établi par l'huissier de justice ne remplit pas les conditions légales et jurisprudentielles attachées à l'article 659 du Code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b69
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par requête du 13 septembre 2021, le procureur de la République de Grenoble a requis, par application des dispositions des articles L653-1 et suivants du code de commerce, le prononcé à l'encontre de [
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64853
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans un rapport adressé par le mandataire judiciaire au procureur de la République en date du 9 mai 2023, Me [O] faisait état de fautes mentionnées aux articles L. 653-5 et L. 653-6 du code de commerce
Source officielle3ème chambre A
688311324d9076bf079c2337
24 juillet 2025
24 juillet 2025
liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, - dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure
Source officielleRéférés
62da3e532eb797effb070384
21 juillet 2022
21 juillet 2022
à l'article L. 653-8.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61633c0d7eadebb7307d1e21
30 juin 2011
30 juin 2011
450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré
Source officielle1ère chambre civile A
60335f36bca799104dce3e46
29 juin 2017
29 juin 2017
659 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a210b91cdc6046d47094372
3 juin 2026
3 juin 2026
3 du code de la consommation, 71, 122, 789, 909 du code de procédure civile, R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution, L. 650-1 du code de commerce, de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
Source officielleRéférés Premier Président
68709b83123db6632de3172a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'article L.643.-9 du code de commerce ; ordonné l'emploi de dépens en frais liquidation judiciaire.
Source officiellePage 43 sur 382