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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6879d5f02db7cac9e5eb490c
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.1226-14 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69720e56cdc6046d473c1f15
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 1226-2-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016.
Source officielleChambre Sociale
6520f69abb275d83183a3d30
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur la recevabilité des demandes Il résulte des articles L. 1224-2 du code du travail et L. 452-4 du code de la sécurité sociale que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont le contrat
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur de fait au motif qu'elle ne mentionne pas tous les mandats qu'elle a exercés
Source officielleSociale D salle 3
68199b3745063c42e3253868
25 avril 2025
25 avril 2025
Il résulte, en outre, de l'article L1226-13 du code du travail que «Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle».
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6791de4b93ef93c421386a31
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le jugement est confirmé. 3-Sur la demande de résiliation du contrat de travail Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca6954781dc057dee795c
11 mai 2022
11 mai 2022
II- Sur les conséquences de la nullité du licenciement : L'article L. 1225- 71 du code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 1225-4 peut donner lieu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d416d3290e00e0e7a22
15 avril 2025
15 avril 2025
[G] explique qu'une fois passé le délai d'un mois prévu à l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur n'a pas repris le'paiement'des salaires de sorte qu'il n'a perçu aucune rémunération entre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60352476ce2e9a4f85577a15
14 juin 2016
14 juin 2016
Sur l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, tel qu'interprété à la
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90111
15 janvier 2013
15 janvier 2013
L. 1224-1 du code du travail et des termes de l'article 8 de la convention de présentation de clientèle du 16 avril 2009, le contrat de travail de Mme Z...avait bien été transféré de plein droit à Mme
Source officielleChambre 4-1
64bb73210d42fcd969e7ce2b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L.1221-25 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b3a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab6648
10 janvier 2023
10 janvier 2023
licenciement nul (article L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail) En conséquence, fixer à l'état du passif de la SAS [L] les sommes suivantes : à titre principal sur la base d'un travail à temps
Source officielleChambre 1-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17f8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La Sarl Synergie (conclusions notifiées par rpva le 30 juillet 2021) sollicite de : VU l'articles 1104 du Code civil ; VU les articles 1218, 1219 et 1351 du Code civil ; VU l'article 1240 du Code
Source officielle9e Chambre C
61628542c10e2193c5780a52
22 mars 2013
22 mars 2013
] ,s'imposait à [P] [M] en application de l'article L.1224-1 du code du travail et ne pouvait être modifié sans son accord.
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94ccf
17 mai 2021
17 mai 2021
En ce qui concerne l'absence de fourniture du travail Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294d
28 octobre 2015
28 octobre 2015
des salariés y étant rattachés devaient être repris par celle-ci en application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, salariés au rang desquels se trouvait M.
Source officielleChambre 1-9
69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle argue avoir été légitime à user des dispositions de l'article 1226 du code civil prévoyant la résolution du contrat par le créancier face à l'inexécution des débiteurs.
Source officielle2e chambre sociale
6866136e27f49a37ec714d96
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Il appartient à celui qui se prévaut d'un manquement de ce chef d'en rapporter la preuve.
Source officielleChambre Sociale
69fd7103cdc6046d47024ae0
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur ce, L'article L. 1226-10 du code du travail dispose : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officiellePage 43 sur 601