En application de l'article L.1235-3 du code du travail, Mme [I] peut toutefois prétendre à une indemnisation du préjudice résultant du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse d'un montant maximal

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur et la demande de résiliation judiciaire Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et

Aux termes de l'article 112 du code des marchés publics, dans sa version applicable au litige : " Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d'un marché industriel peut

en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 30 439,92 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

[U] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de

L 1235-3 du Code du travail ; - Débouter Monsieur [L] [A] du surplus de ses demandes.

L 1235-3 du Code du travail ; - Débouter Monsieur [Z] [EF] du surplus de ses demandes.

En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié,

L 1235-3 du Code du travail ; - Débouter Madame [ZH] [V] du surplus de ses demandes.

MOTIFS En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur ce dernier point, et contrairement à ce que soutient la Sas MHK, si désormais l'article L. 1233-3 du code du travail, texte de référence, précise dans sa dernière version issue de l'ordonnance n° 2017

En application de l'article 700 du code de procédure civile, aucune demande n'a été formée par les parties.

Il s'ensuit que les trois contrats précités échappent à l'application des articles L 1242-1 et suivants du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

L. 1235-5 du code du travail, o 2 116, 40 euros d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, - il soit ordonné la capitalisation des intérêts, en application de l'article 1154 du code civil

Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

également imputable à l'employeur, en application de l'article L. 1222-1 du code du travail (exécution déloyale) et l'article L. 4121-1 du code du travail, le licenciement de Mme [J] pour inaptitude ayant

L'article L 1235-3-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 24 septembre 2017 au 1er avril 2018 issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoit que les dispositions de l'article