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8 371 résultats pour « article L. 512-8 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

64a66083bbd03a05db96536c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

(devenu L 441-1) du code de commerce, R 5124-2-15° et D 5125-24-16 du code de la santé publique et 1231-2 et 1240 du code civil : - à titre principal : * de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il

Source officielle

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CA

Référés

63be634413ef607c90ab643a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

à l'article L. 653-8.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

68fb978511af6ba0065f41df

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

] ; - fixé à 14 mois à compter du jugement le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ; - ordonné les mesures de publicité légale.

Source officielle
CA

Premier président

6895890379d4e986ce5bcdb0

Appel

7 août 2025

7 août 2025

[X] [E] à une interdiction de gérer sur le fondement de l'article 653-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e3820

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[S] sans préavis écrit, de façon brutale au sens de l'article L442-6 du Code de commerce ; - condamné la société La Redoute à payer la somme de 104 810 euros à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603442e7f717ce33da0b82eb

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Comme l'a justement rappelé le premier juge, l'obligation de dénonciation d'une saisie à chaque titulaire d'un compte joint prévue à l'article R. 211-22 du code des procédures civiles d'exécution n'est

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

637dc7be14982305d4c1ff43

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

articles 517 à 522 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6791de5193ef93c421386a91

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

des intérêts au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05010_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

665 523 + 25 512 107). 7.

Source officielle
CA

Référés

68e4a06ecfbd3050592a13dc

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

'514-3 du code de procédure civile, 873 alinéa 2 du code de commerce': - déclarer recevable et bien fondée sa demande'; - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assortie l'ordonnance rendue

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b5199508abe851204616

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.631-20 du code de commerce, - au surplus, l'activité de M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6788a22db815c30a4df70b86

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Barbara Vasseur' Renaud, avocats associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62678caa189ce3057d201bea

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ; - débouté la société ENTREPRISE PROVENCALE DE CONSTRUCTION de sa demande en application de l'article 514-1 du code de procédure civile; -

Source officielle
CA

Référés

64a7b00d3bcaf505db696633

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[G] [Y] afin, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 5 mai 2022 par le tribunal de commerce de Lille-Métropole

Source officielle
CA

Référés

6707702281e733ee26982ea3

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

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CA

13e chambre

5fde0e778ab3a2ad6181ef7d

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représenté par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

642e75f78b510604f5bc1fa6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il ressort toutefois que le premier juge dispose en application de l'article 514-1 du code de procédure civile d'écarter la règle susvisée.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

680c68b5230da8dfaf90c0e2

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[L] n'a pas saisi le premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure, alors que rien ne l'empêchait de le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6801dcb82d41c0a3fc6ecabf

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

R. 661-1 du code de commerce et relève que la décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685a37e31b7f744449f0

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[J] [D] qui fait valoir que les cautionnements étaient manifestement disproportionnés au sens de l'article L 332-1 du code de commerce et qui poursuit l'infirmation du jugement, le débouté des prétentions

Source officielle