000 euros à [A] [Z] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions de l'article L.643-11 du code de commerce, dit que le présent jugement sera notifié par LR AR du greffier au débiteur, dit que le liquidateur

L. 640-1, L. 640-2 et L. 640-5 du code de commerce et R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce : - Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées ; - Reporter la date de la clôture

Elle en conclut que l'astreinte n'a pu commencer à courir qu'à compter du lundi 25 janvier 2021 en application des articles 640 à 647-1 du code de procédure civile.

L. 641-9 du code de commerce -déclarer l'arrêt à intervenir commun et opposable à Mme E...

L110-4 du code de commerce n'a donc commencé à courir qu'à compter du 15 février 2010, date du premier incident non régularisé, que sa déclaration de créance à la liquidation judiciaire de la débitrice

455 du code de procédure civile, au visa des articles L 640-1, L 641-1, L 641-9, L 631-1 et L 631-8 du Code de Commerce, conclut au mal fondé de l'appel et en conséquence à la confirmation de la décision

Elle relève que le procès-verbal de recherches infructueuses ne précise pas que le jugement aurait été notifié à avocat comme cela est pourtant prescrit par la code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

L 641-1 et suivants du code de commerce la liquidation judiciaire de la société [A] , désigné Madame [C] [L] en qualité de juge commissaire, et Mesdames [F] [O] et [B] [I] en qualité de juges commissaires

de Lyon en date du 28 octobre 2024, L'article 7, 2) du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I Bis, Vu l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce

à la cour au visa des articles L 511-1 et suivants, R 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 622-21 du code de commerce de : - infirmer l'ordonnance entreprise

L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce ; - désigné l'étude BEAUSSANT-LEFEVRE, commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties

Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L. 641-4 du code de commerce, il appartient au liquidateur d'informer la juridiction saisie de l'ouverture de la procédure (jurisprudence : Cass. soc. 28

L. 621-96 du Code du commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, et par celles de l'article L. 642-12 du même code, dans sa rédaction issue de loi de sauvegarde des

642-7 du Code de Commerce, Confirmer en tous points la décision entreprise.

R 643-1, du code de commerce.

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code