[D] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

L 145-38 et L 145-60 du code de commerce.

L. 145-60 du code de commerce.

conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait

Ils sollicitaient en conséquence, vu les articles 145, 874 et suivants, 494 et suivants du code de procédure civile, la désignation d'un commissaire de justice avec la mission suivante : - Se rendre dans

Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire Aux termes des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de

[L] demande à voir écartée la règle du plafonnement du loyer posée par l'article L 145-34 du code de commerce en invoquant d'une part, l'article R 145-11 du code de commerce et la destination du bail à

L. 145-33 du code de commerce.

R. 153-3 du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

R. 145-35 du code de commerce n'a pas rendu sans objet le dispositif de l'adaptation de la valeur locative à raison des clauses exorbitantes de l'article R. 145-8.

Sur l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2021 par voie électronique, la société Commerces rendement demande à la cour, au visa des articles L. 145-58 et L.145-28 du code de commerce, de :

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C] [U] en tous les dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Denis LAURENT, par application de l'article 699 du code de procédure

L. 752-1 du code de commerce, ou d'autorisation en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée. / (…) ».

R. 145-2 et R. 145-8 du code de commerce : - L'immeuble est situé sur un emplacement de premier ordre, comme l'a reconnu le preneur au cours de la première procédure, lequel réclame pourtant une baisse

conformément à l'article L. 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait

2016, Vu les articles L 145-1 et L 145-9 du Code de commerce, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'article L.145-17 du Code de commerce, REFORMER le jugement de la 18 ème Chambre 2 ème Section