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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 144-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914fc
6 mai 2014
6 mai 2014
Par jugement du tribunal de commerce de Meaux du 15 septembre 2003, la SARL AMBULANCES MEGA a été mise en redressement judiciaire puis par jugement du 14 juin 2004, le tribunal de commerce a arrêté un
Source officielleTARIFICATION
6610e5dd74ef9f00086f640a
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant
Source officielleChambre sociale
65b362931d7564000872def4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc10
11 septembre 2008
11 septembre 2008
; - Condamner la société DOH TAHITI au paiement de la somme de 300. 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française » Au soutien de son appel, il
Source officielleChambre Sociale
67fde8299b68debe44f7e851
14 avril 2025
14 avril 2025
L 1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R 1454-28 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d214
20 mai 2009
20 mai 2009
37 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28 du code de commerce, est intervenue un mois après la mise en demeure du 27 mai 2002 adressée au liquidateur et non dès le prononcé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63ca42ac9066fd7c90fc2547
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'action en nullité de la stipulation d'intérêts se prescrit par cinq ans, en application de l'article 1304 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6346592cc024d1adffef7507
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de procédure civile, Vu les articles 1104, 1218, 1219, 1343-5, 1351, 1719, 1722 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, et en particulier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01863_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A comme le bénéficiaire des revenus distribués correspondants, en vertu des dispositions rappelées ci-dessus du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 11. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ". 141.
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f34e
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Le 11 juin 2008, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 96 salariés sur le fondement de l'article L 631-17 du code de commerce et une première vague de licenciement a été
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65b20a3cc4cf860008dff377
24 janvier 2024
24 janvier 2024
et 1154 du code civil, Vu les articles 2288 et 2298 du code civil, Vu l'article L.643-1 du code de commerce, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux
Source officielle9e Chambre B
6036b47a4fc47b55450ec4da
11 septembre 2015
11 septembre 2015
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions, [T] [G] demande à la cour de: *sur la recevabilité de l'action et ses demandes sur l'article L1237-14 du code du travail de: -infirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91154
19 février 2014
19 février 2014
Dans ces conditions, et au regard des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, la cour approuvant les motifs pertinents des premiers juges, confirmera le jugement entrepris en ce qu'il
Source officielleChambre Commerciale
6688de1d676b73dd81b96d96
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 26 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1851 alinéa 2, 1855 et 1856
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8476a6687f7c904cba1f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il résulte tant de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable lors de la conclusion des quatre premiers contrats de location longue durée litigieux que de l'article 1103 du code civil, actuellement
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
ON DES RESSOURCES ET DES INVESTISSEMENTS PAR L AUDIT CONSEILSc/SCS BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE
5fd93934a7b2b51e424467aa
7 avril 2020
7 avril 2020
1356 du code civil, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, vu l'article R.662-2 du code de commerce, vu l'article L.642-19 du code de commerce, vu les articles 564 à 566 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6867653e9f40b42a26419cfe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[J] la somme de 2.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé conformément aux dispositions de l'article 1231-7, que les créances à caractère indemnitaire et la somme allouée
Source officiellePage 43 sur 86