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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Expropriation
654b376156298f8318387a79
19 octobre 2023
19 octobre 2023
tribunal judiciaire de Chambéry, sur le fondement des articles L. 223-2 et R. 223-6 du code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8773d
13 septembre 2005
13 septembre 2005
450 du Nouveau Code de procédure civile ; Signé par Madame FERRARI, Président, et par Monsieur A..., Greffier. ]] Le tribunal de commerce de Mayenne a mis la société Symaga France en redressement
Source officielle2e chambre civile
62c7cab1cb8dca058e3e7d07
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application de l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pour en obtenir le paiement saisir
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc5c
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02052_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de commerce, (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts ». 3.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3fc8d6ea26f688da929
1 octobre 2024
1 octobre 2024
article L. 212-1 du code de la consommation et suivants, article 442-1 et -6 du code de commerce, article 1171 du code civil, de : A titre principal : - Débouter la société TELECOM MONETIQUE de l'ensemble
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03320_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84afc
7 mai 1998
7 mai 1998
Frs avec ces précisions que : 1°) les loyers bénéficient du privilège du bailleur en application des dispositions des articles 2102-1 du Code Civil et 39 de la loi du 25 janvier 1985 2°) la créance est
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5ef
7 mai 1998
7 mai 1998
Frs avec ces précisions que : 1°) les loyers bénéficient du privilège du bailleur en application des dispositions des articles 2102-1 du Code Civil et 39 de la loi du 25 janvier 1985 2°) la créance est
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2bd61a5c2f4aa36684
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[J] [X] à lui payer ès qualités la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [J] [X] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleCh. civile et commerciale
63c109c9bf9fd47c90a13e02
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par jugement en date du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce de Rouen a : Vu les articles L341-2 et L.341-3 du code de la consommation, -débouté la Banque CIC Nord Ouest de l'ensemble de ses
Source officielleChambre 1-2
65aa2045a34ad10008581773
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Or, l'article L 145-2 I 6)° du code de commerce étend le statut des baux commerciaux aux artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d''uvres
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
626b8175d1fb03057d9a5158
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de ses dernières conclusions du 17 janvier 2022, elle demande à la cour, au vu des dispositions de l'article R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de la loi n°2008-561 du 17 juin
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdac67b375d8e58a6a428d5
23 mai 2019
23 mai 2019
L.212-15-3 du code du travail.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NFSB S.A.S. SEPHINAc/S.E
67ecc9cedab039e415d93334
1 avril 2025
1 avril 2025
du code civil, Vu l'article R 622-24 du code de commerce, Vu les articles L.622-7 et L 622-26 du code de commerce, Vu l'article 383 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69e31482cdc6046d47a7a6f1
17 avril 2026
17 avril 2026
L3 du code de la commande publique, celles de l'article 18 doivent être comprises comme visant purement à clarifier ou compléter des éléments pour la bonne compréhension de l'offre, sans en affecter l'économie
Source officielle16e chambre
5fd93e7a24928e245e9171b1
26 mars 2020
26 mars 2020
Au soutien de ses demandes, la SA Crédit foncier de France fait valoir que son action en paiement est recevable ; que le délai biennal de forclusion de l'article L. 218-2 du code de la consommation court
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03280_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 4.
Source officielleChambre civile
67932e3c20da87ff5e011265
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre commerciale
69d5ebbfcdc6046d477bd636
7 avril 2026
7 avril 2026
Par conclusions du 16 février 2026, la société [Localité 1] [U] demande à la cour, au visa des articles 564 et 915-2 du code de procédure civile, de l'article L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution
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