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Aux termes de l’article R. 425-11 de ce code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d'un avis

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00196_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Il soutient que : - le premier juge a omis de se prononcer sur les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 421-3 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01064_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

L. 423-2 du même code.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02125_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 de ce code.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01087_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03669_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03432_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

des articles R. 425-18 et R. 425-30 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le jugement attaqué sera confirmé en tant qu'il retient le vice tiré de la méconnaissance de l'article UC 9 du règlement

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02838_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3b0

Appel

4 mars 2008

38, 369, 414, 423, 424, 426, 427, 428, 437, 432- bis et 438 du Code des Douanes, d'avoir à Camphin en Pévèle et sur l'arrondissement judiciaire de Lille, le 19 octobre 2007, en tout cas depuis temps

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02584_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 4.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01039_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01337_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01115_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03981_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04233_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02326_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00714_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

L. 425-9. " Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01176_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste à cet égard ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02027_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

ainsi que des dispositions des articles L. 423-23 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01881_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". 5.

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38 683 résultats pour « article L.425-4 du code de l »

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