Par acte extrajudiciaire du 22 janvier 2024, l'EPIC lnolya a fait délivrer à Mme [H] un commandement d'avoir à payer la somme en principal de 2.182,45 euros au titre des loyers et charges impayés au 19

de l'assistance par tierce personne. 26.

[Z] [N], à titre provisionnel, au paiement d'une somme de 30.168 euros, - condamner M. [D] [W], à titre provisionnel, au paiement d'une somme de 30.168 euros, - condamner M.

, - débouter Mme [E] de sa demande au titre d'une prétendue incidence professionnelle, - débouter Mme [E] de sa demande au titre de l'assistance tierce personne permanente et subsidiairement, la réduire

du handicap et la majoration pour tierce personne, dont le montant est déduit de l'indemnité accordée au titre du besoin d'assistance par une tierce personne ; la demande d'indemnisation au titre de ce

Il ressort du questionnaire de la salariée que cette dernière a été assistante maternelle de 2011 à 2017.

leurs autres demandes, - condamne les sociétés TAI Transport Assistance, Truck Assistance International et Garage Sallaberry à verser à la CGA par part égale la somme globale de 2 000 euros au titre

d'indemnité de préavis (deux mois de salaire) -1 000, 00 € au titre de l'article 700 du C.

D'ASSURANCE MALADIE 2 rue Diderot 47914 AGEN CEDEX 09 Rep/assistant : Melle Sophie X...

[D] les indemnisations suivantes : * La somme de 192 000€ au titre de l'assistance par tierce - personne avant consolidation, la somme de 499 196€ au titre de l'assistance par tierce personne échue entre

de l'assistance par tierce personne avant consolidation, . 4.004,11 euros au titre des frais d'aménagement du véhicule définitifs, . 201.534,88 euros au titre de l'assistance par tierce personne après

Le besoin d'assistance de Mme C par une tierce personne doit ainsi être évalué à 52 338 euros sur la période demandée. 11.

de rappel de salaires, celle de 515, 58 € au titre des congés payés y afférents, et celle de 10. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse-dit que Mme Y... doit payer à

[S] [P] de ses demandes au titre de l'incidence professionnelle, - juger que la tierce personne après consolidation sera calculée sur la base de 18 euros de l'heure et de 400 jours par an, - fixer l'assistance

20 octobre 2018 et une somme de 90 000 euros au titre de la minoration de ses droits à la retraite, de réformer ce jugement en leur allouant la somme de 130 055,60 euros au titre de l'assistance par tierce

enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Yonne à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché d'assistance

de la rupture, - condamner la société [1] à lui payer : à titre principal : * 24 884,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 2 488,47 euros au titre des congés payés afférents

le 2 juin 2002 et il n'a jamais tenté de tirer le moindre profit de sa situation pour obtenir des avantages dans le cadre d'une assistance ; - en tout état de cause, en tant que bénéficiaire, il ne peut

des salaires, 7 098,50 euros bruts au titre des congés payés afférents, 500 euros nets au titre des dommages-intérêts, 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné le remboursement

de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour