demandes financières formées par Mme [I] [O] : L'article L622-1 du code de commerce énonce, s'agissant de l'entreprise pendant la période d'observation que «I- L'administration de l'entreprise est assurée

En outre, si la requérante se prévaut du droit de tout agent public contractuel de percevoir une rémunération au moins égale au SMIC, il ne ressort pas des pièces versées au dossier par l'intéressée que

avons adressé, en date du 12 août 2009, la proposition de reclassement suivante : -« Employé administratif» -Contrat à durée déterminée de trois mois Statut employé Rémunération: mensuelle brute: SMIC

722-13 ainsi que tous les employeurs de salariés agricoles sont tenus de recevoir, à toute époque, les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole qui se présentent pour assurer

participé aux travaux de l'exploitation sans avoir été rémunéré en contrepartie de la collaboration est bénéficiaire d'une créance de salaire différé sur la succession de l'exploitant égale aux 2/3 du SMIC

interrégional sur les salaires en Guadeloupe, dit « accord Jacques BINO » s'applique depuis le 1er mars 2009 et prévoit le versement d'une prime de 200 euros aux salariés dont le salaire ne dépasse pas 1, 4 SMIC

celle-ci le versement de la prime correspondant à l’échelon « argent » de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, soit la moitié d’un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC

Sa rémunération est assurée sur la base de commissions conformément à un accord collectif national du 12 novembre 1951.

En tant que Directrice comptable, elle devait notamment s'assurer que les reports à nouveau soient générés début 2015 dans le logiciel comptable.

référé, Madame [A] [T] demande l'infirmation du jugement et à titre principal : - de dire que la convention collective SYNTEC du 15 décembre 1987 est applicable et de fixer son salaire mensuel de base au SMC

d'une personne publique, figure la nécessité pour la victime de recourir à l'assistance d'une tierce personne à domicile pour les actes de la vie courante, la circonstance que cette assistance serait assurée

[L] a travaillé en qualité d'intervenant sur alarme et pour assurer une assistance en cas de pannes d'ascenseur, d'alarmes chez les personnes âgées, dans les banques et sites industriels confiés à la sarl

charges et conditions' que : -' le bailleur supportera à ses frais les travaux de réfection d'étanchéité (changement de l'intégralité de la couverture en bac acier) tels que prévus dans le devis de la SMAC

choc psychologique certain d'autant plus important qu'il s'y ajoutait un isolement à la fois familial, linguistique et social, avec un changement total d'environnement culturel et l'impossibilité d'assumer

Toutefois, il ressort des bulletins de paye produits que le salaire horaire brut pour les mois d'octobre à décembre 2018 était de 9,88 euros et correspondait ainsi au SMIC horaire en vigueur à ces dates

FAITS ET PROCÉDURE Le 26 août 2014, sur la commune de [Localité 8], Mme [P] [T], passagère d'un véhicule assuré auprès de la société mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France (la

payés, que les congés payés, que toutes les demandes formées par Mme [E] ont été acceptées et que les congés payés ont été soldés lors de la prise d'acte, que Mme [E] a été rémunérée conformément au SMIC

Pour le client SMRC, il est reproché au salarié de ne pas avoir voulu répondre, dans un premier temps, à un appel d'offre identifié par M.

Elle assure l'exploitation de divers Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) dont l'EHPAD « [9] » sis à [Adresse 7], et l'EHPAD « [8] », sis à [Adresse 11].

[T] indiquait percevoir un revenu de l'ordre du SMIC, il se trouvait en situation irrégulière.