Sur les sommes et mesures demandées par le salarié : La société Proserve Dasri fait valoir : - le caractère excessif de la demande au titre du rappel de salaire et l'absence de créance certaine

Sur les sommes et mesures demandées par le salarié : La société Proserve Dasri fait valoir : - le caractère excessif de la demande au titre du rappel de salaire et l'absence de créance certaine des

Sur les sommes et mesures demandées par le salarié : La société Proserve Dasri fait valoir : - le caractère excessif de la demande au titre du rappel de salaire et l'absence de créance certaine des

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 19 Juin 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/09874 Décision

Cette seule exception avérée ne remet pas en cause le caractère constant de cette pratique. Cette prime ne revêt en revanche aucun caractère de fixité.

Au regard du salaire effectivement perçu par lui tel que résultant de ses bulletins de salaire-dont les primes exceptionnelles doivent être exclues pour correspondre à « gratifications » ayant un caractère

Selon la pièce n°24 versée par le salarié, non critiquée, son salaire annuel de base de l'année 2020 s'élevait à la somme de 28 877,03 euros.

mensuel brut de 1 787,09 euros) : -rappel de salaires pour heures non déclarées : 56 415, 80€ et congés payés afférents : 5 641,58€ -rappel pour jours fériés non payés : 3 470, 88€ et congés

Sur les bases non discutées d'une valeur de point de 3,74 et d'un SMIC d'un montant de 1430,22 euros pour un travail à temps complet, la salariée est bien fondée en sa demande de rappel de salaire à hauteur

En l'espèce, le salarié indique': -que le salaire brut déclaré est inférieur au salaire brut contractuel, -que le salaire net déclaré ne correspond pas aux sommes qui lui ont été réellement versées,

salarié mais de simples 'absences non rémunérées'.

A la suite de cet entretien, il lui a été notifié, par lettre non datée, son licenciement pour inaptitude à caractère non professionnel fondé sur l'avis du médecin du travail.

Par conséquent, la salariée est déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la durée du travail.

seules créances ayant la nature de salaires ni fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire, contrairement aux dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail.

# congés payés non déclarés La seule demande pouvant être prise en compte à ce titre est celle relative aux congés payés sur les salaires non mentionnés sur les bulletins de salaire et néanmoins

Le moyen selon lequel Mme [L] avait la possibilité d'obtenir, dès 2020 à la suite des déclarations de salaire régulièrement faites par l'employeur, les bulletins de salaire litigieux, en les éditant à

de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Elle considère en effet, s'agissant de ceux-ci, qu'elle n'avait pour seule obligation que de tenir à la disposition de son salarié ses bulletins de paie et ses salaires, comme elle l'avait toujours fait

D'ailleurs, les deux témoins précités expliquent bien qu'ils n'avaient recours aux salariés temporaires qu'en cas d'insuffisance du personnel permanent pour faire face aux commandes des clients et non

l'indemnité de licenciement le salarié n'indique pas la base du calcul du salaire de référence.