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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6811aebf81f47e994feb2721
29 avril 2025
Il fait dès lors valoir que l'analyse de la cause du licenciement pour motif économique ne saurait se limiter à la notion de difficultés financières ou d'évolution du chiffre d'affaires.
6811aec081f47e994feb272d
5ème CH (référés)
6871ece6542d85a267f3c63e
11 juillet 2025
[O] [F] les sommes suivantes : - 72 814,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse - 5 663,28 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 12
Chambre 4-5
69f44d43cdc6046d472f56a3
30 avril 2026
La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause du licenciement.
Cour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e58d
31 août 2011
de la rupture ; 2/ Sur la cause du licenciement Considérant que le motif du licenciement litigieux est la " perte de confiance " sans autres précisions et éléments objectifs et vérifiables de nature
6253cdddbd3db21cbdd94c70
5 octobre 2020
Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Monsieur M...
6253ca4abd3db21cbdd8a930
21 janvier 2008
licenciement.
18e Chambre
61629877201c88caf8c4e221
3 juillet 2012
Primaire d'Assurance Maladie n'a pour sa part engagé aucune action et que son licenciement est par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'appelant, soutenant par ailleurs avoir été victime
CHAMBRE SOCIALE B
5ffc68c084a0e2418b74e2c0
8 janvier 2021
La lettre de licenciement fixe les limites du litige ; la cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables ; les faits doivent être établis et constituer la
Chambre 4-4
642fb548cece1704f5747302
6 avril 2023
Le 23 mai 2018, Mme [U], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Nice aux fins de voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et voir la société SGTH condamnée
6253c9d7bd3db21cbdd8958d
4 septembre 2007
Qu'il s'ensuit que le licenciement de Jocelyne X... doit être considéré comme ne relevant pas d'une cause réelle et sérieuse.
6253cb34bd3db21cbdd8d192
6 mars 2009
et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6253cbfbbd3db21cbdd8ec63
28 novembre 2011
licenciement. - le caractère objectif : la cause doit être objective, c'est à-dire qu'elle doit reposer sur des faits, des griefs matériellement vérifiables, - le caractère matériellement vérifiable :
6253cc18bd3db21cbdd8f1b6
28 février 2012
qu'elle énonce, rechercher la cause du licenciement et en apprécier le caractère réel et sérieux au vu des éléments fournis par les parties.
19e chambre
615e0db6c25a97f0381f4f08
23 octobre 2014
Subsidiairement, elle sollicite 86.372 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6253c986bd3db21cbdd88914
27 octobre 2006
La salarié en conclut que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
6253cc0fbd3db21cbdd8f01a
28 septembre 2011
, fins et conclusions, A titre plus subsidiaire pour le cas où la faute grave ne serait pas retenue : - dire et juger que le licenciement de Monsieur Christian Y... repose sur une cause réelle
Pôle 6 - Chambre 9
67f8a5ccec820a3a2a05e840
10 avril 2025
En conséquence : - DEBOUTER Mme [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, présentes et à venir ; En tout état de cause : - LIMITER l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et
642e76138b510604f5bc205f
5 avril 2023
[M] les sommes suivantes : * 9 100 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 1 900,46 euros au titre d'indemnité légale de licenciement ; * 4 561,12 euros à titre
6253cc50bd3db21cbdd8fbbc
17 septembre 2012
-subsidiairement de voir dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement -150 000 euros de dommages et intérêts -15 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral.
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