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59 266 résultats pour « cause de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb2721

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il fait dès lors valoir que l'analyse de la cause du licenciement pour motif économique ne saurait se limiter à la notion de difficultés financières ou d'évolution du chiffre d'affaires.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb272d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il fait dès lors valoir que l'analyse de la cause du licenciement pour motif économique ne saurait se limiter à la notion de difficultés financières ou d'évolution du chiffre d'affaires.

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

6871ece6542d85a267f3c63e

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[O] [F] les sommes suivantes : - 72 814,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse - 5 663,28 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 12

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69f44d43cdc6046d472f56a3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause du licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e58d

Appel

31 août 2011

31 août 2011

de la rupture ; 2/ Sur la cause du licenciement Considérant que le motif du licenciement litigieux est la " perte de confiance " sans autres précisions et éléments objectifs et vérifiables de nature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c70

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Monsieur M...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a930

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

licenciement.

Source officielle
CA

18e Chambre

61629877201c88caf8c4e221

Appel

3 juillet 2012

3 juillet 2012

Primaire d'Assurance Maladie n'a pour sa part engagé aucune action et que son licenciement est par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'appelant, soutenant par ailleurs avoir été victime

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5ffc68c084a0e2418b74e2c0

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

La lettre de licenciement fixe les limites du litige ; la cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables ; les faits doivent être établis et constituer la

Source officielle
CA

Chambre 4-4

642fb548cece1704f5747302

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le 23 mai 2018, Mme [U], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Nice aux fins de voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et voir la société SGTH condamnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd8958d

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Qu'il s'ensuit que le licenciement de Jocelyne X... doit être considéré comme ne relevant pas d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d192

Appel

6 mars 2009

6 mars 2009

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec63

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

licenciement. - le caractère objectif : la cause doit être objective, c'est à-dire qu'elle doit reposer sur des faits, des griefs matériellement vérifiables, - le caractère matériellement vérifiable :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1b6

Appel

28 février 2012

28 février 2012

qu'elle énonce, rechercher la cause du licenciement et en apprécier le caractère réel et sérieux au vu des éléments fournis par les parties.

Source officielle
CA

19e chambre

615e0db6c25a97f0381f4f08

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Subsidiairement, elle sollicite 86.372 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88914

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

La salarié en conclut que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f01a

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

, fins et conclusions, A titre plus subsidiaire pour le cas où la faute grave ne serait pas retenue : - dire et juger que le licenciement de Monsieur Christian Y... repose sur une cause réelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5ccec820a3a2a05e840

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En conséquence : - DEBOUTER Mme [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, présentes et à venir ; En tout état de cause : - LIMITER l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CA

19e chambre

642e76138b510604f5bc205f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[M] les sommes suivantes : * 9 100 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 1 900,46 euros au titre d'indemnité légale de licenciement ; * 4 561,12 euros à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbbc

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

-subsidiairement de voir dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement -150 000 euros de dommages et intérêts -15 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Source officielle

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