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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
65c5dc6ab4197e00082f15fc
25 octobre 2023
du bail en cours, sauf clause contraire du bail originaire.
CHAMBRE SOCIALE B
5fd872859af5a40acff0b57c
11 décembre 2020
De son côté, [Y] [N] fait valoir que le salarié doit savoir au moment de l'entrée en vigueur de la clause quelle sera sa durée précise, totale et définitive, que la clause stipulée au contrat de travail
Ch. civile et commerciale
6622097e9ce1420008389a7f
18 avril 2024
Le 20 février 2023, Monsieur [R] a fait délivrer à Monsieur [P] un commandement d'avoir à respecter les clauses du bail, visant la clause résolutoire, reprochant à Monsieur [P] d'avoir sous-loué le local
Section A
6917008de097417ee1bdaf5b
9 octobre 2025
Par courrier recommandé du 8 août 2003, la Saem Banque SOCREDO mettait en demeure Mme [W] de régulariser les échéances impayées, mentionnant qu'à défaut, elle se prévaudrait de la clause de déchéance du
8ème Ch Prud'homale
69f2e6d7cdc6046d470cb046
29 avril 2026
La société intimée fait état de l'existence d'une discussion entre l'employeur et son salarié au cours de laquelle elle expose lui avoir indiqué que cette clause était levée et qu'il ne lui était donc
Cour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4d4
18 mai 2006
Les autres sociétés créées par les mêmes personnes dans le cadre de la même opération ont également été mises en liquidation judiciaire entre avril et décembre 1990 pour 6 d'entre elles, et le 4 février
Pôle 1 - Chambre 8
éposé une plaintec/X pour abus de confiance
6962163ecdc6046d47d351b0
9 janvier 2026
la demande de la société [Localité 7] du monde d'effectuer une saisie à titre conservatoire pour une somme de 47.811,20 euros, correspondant à la facture n°202408-00023 de la société City Transports entre
6253c83dbd3db21cbdd84b02
10 février 1998
Par conclusions déposées le 30 septembre 1997, la Société CECIMA, après avoir indiqué que les deux parties ont renoncé à la clause attributive de compétence stipulée au contrat conclu entre elles, soutient
1ere Chambre Section 1
64a7b2533bcaf505db696b17
4 juillet 2023
contractée, tandis que la clause dont l'objet est de permettre aux parties de se libérer unilatéralement de leurs engagements ne s'analyse pas en une clause pénale mais en une faculté de dédit.
6253cbdebd3db21cbdd8e803
2 novembre 2011
A. et madame X... aux entiers dépens. SUR QUOI LA COUR La cour reprend totalement à son compte la motivation du premier juge et le fait que c'est bien l'association C. C. 3.
1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FDEB S.A.S. RESIDENCE STELLA MULHOUSEc/S.A
6272196f228a02057de67645
3 mai 2022
écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre les personnes ayant toutes contractées en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à
6253c925bd3db21cbdd8761a
21 juin 2005
DU 21 Juin 2005 ----------------------- N.R/S.B Jean-Claude X... C/ S.A.
16e chambre
6034838a2d821571205289e0
24 novembre 2016
avocat au barreau de VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
6253cd92bd3db21cbdd93b3a
significatif entre les parties, celles-ci étant des professionnels, que la clause de remboursement anticipé n'était pas une clause pénale et que la banque n'avait pas manqué à son obligation de mise en
Pôle 4 - Chambre 1
61624d62ed30a8f56173823a
18 avril 2013
aux conditions de l'acte du 4 juin 2009, - ordonné la publication du jugement au bureau des hypothèques compétent, - condamné Mme [Z] à payer aux consorts [A] la somme de 4 150 € au titre de la clause
8ème chambre
677f67a88c38f76f7830334d
8 janvier 2025
En effet, si le prononcé de la résiliation d'un contrat suppose une appréciation relevant des juges du fond, le constat de l'acquisition d'une clause résolutoire entre dans les pouvoirs du juge des référés
Chambre 3-3
68f1d9129abd0e067a219447
16 octobre 2025
devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence aux fins de constater que le prêt souscrit enfreint les dispositions légales du code de la consommation et du code civil, prononcer la nullité la clause
CHAMBRE SOCIALE A
5fd95a71f62754449910cf4d
19 février 2020
Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière payable chaque mois pendant douze mois après la cessation du contrat de travail.
2ème chambre
642e76028b510604f5bc1fc2
5 avril 2023
Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022.
642e76078b510604f5bc1ff6
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