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5 909 résultats pour « clause entre commerçants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

65c5dc6ab4197e00082f15fc

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

du bail en cours, sauf clause contraire du bail originaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd872859af5a40acff0b57c

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

De son côté, [Y] [N] fait valoir que le salarié doit savoir au moment de l'entrée en vigueur de la clause quelle sera sa durée précise, totale et définitive, que la clause stipulée au contrat de travail

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6622097e9ce1420008389a7f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le 20 février 2023, Monsieur [R] a fait délivrer à Monsieur [P] un commandement d'avoir à respecter les clauses du bail, visant la clause résolutoire, reprochant à Monsieur [P] d'avoir sous-loué le local

Source officielle
CA

Section A

6917008de097417ee1bdaf5b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par courrier recommandé du 8 août 2003, la Saem Banque SOCREDO mettait en demeure Mme [W] de régulariser les échéances impayées, mentionnant qu'à défaut, elle se prévaudrait de la clause de déchéance du

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6d7cdc6046d470cb046

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La société intimée fait état de l'existence d'une discussion entre l'employeur et son salarié au cours de laquelle elle expose lui avoir indiqué que cette clause était levée et qu'il ne lui était donc

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4d4

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

Les autres sociétés créées par les mêmes personnes dans le cadre de la même opération ont également été mises en liquidation judiciaire entre avril et décembre 1990 pour 6 d'entre elles, et le 4 février

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

éposé une plaintec/X pour abus de confiance

6962163ecdc6046d47d351b0

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

la demande de la société [Localité 7] du monde d'effectuer une saisie à titre conservatoire pour une somme de 47.811,20 euros, correspondant à la facture n°202408-00023 de la société City Transports entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b02

Appel

10 février 1998

10 février 1998

Par conclusions déposées le 30 septembre 1997, la Société CECIMA, après avoir indiqué que les deux parties ont renoncé à la clause attributive de compétence stipulée au contrat conclu entre elles, soutient

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2533bcaf505db696b17

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

contractée, tandis que la clause dont l'objet est de permettre aux parties de se libérer unilatéralement de leurs engagements ne s'analyse pas en une clause pénale mais en une faculté de dédit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e803

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

A. et madame X... aux entiers dépens. SUR QUOI LA COUR La cour reprend totalement à son compte la motivation du premier juge et le fait que c'est bien l'association C. C. 3.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7F-FDEB S.A.S. RESIDENCE STELLA MULHOUSEc/S.A

6272196f228a02057de67645

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre les personnes ayant toutes contractées en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd8761a

Appel

21 juin 2005

21 juin 2005

DU 21 Juin 2005 ----------------------- N.R/S.B Jean-Claude X... C/ S.A.

Source officielle
CA

16e chambre

6034838a2d821571205289e0

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

avocat au barreau de VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b3a

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

significatif entre les parties, celles-ci étant des professionnels, que la clause de remboursement anticipé n'était pas une clause pénale et que la banque n'avait pas manqué à son obligation de mise en

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

61624d62ed30a8f56173823a

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

aux conditions de l'acte du 4 juin 2009, - ordonné la publication du jugement au bureau des hypothèques compétent, - condamné Mme [Z] à payer aux consorts [A] la somme de 4 150 € au titre de la clause

Source officielle
CA

8ème chambre

677f67a88c38f76f7830334d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En effet, si le prononcé de la résiliation d'un contrat suppose une appréciation relevant des juges du fond, le constat de l'acquisition d'une clause résolutoire entre dans les pouvoirs du juge des référés

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68f1d9129abd0e067a219447

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence aux fins de constater que le prêt souscrit enfreint les dispositions légales du code de la consommation et du code civil, prononcer la nullité la clause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd95a71f62754449910cf4d

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière payable chaque mois pendant douze mois après la cessation du contrat de travail.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76028b510604f5bc1fc2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76078b510604f5bc1ff6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022.

Source officielle

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