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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
643e35e483146e04f531ece7
11 avril 2023
A compter du 1er janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de MOULINS a succédé au pôle social du tribunal de grande instance de MOULINS, auquel avaient été transférées sans formalités à compter
4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
LR Architecture n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; - l’inertie de la commune de Vernouillet a été à l’origine de son dommage ; - la commune de Vernouillet ne peut maintenir
6620b8d1bd6a8f00086abb65
16 avril 2024
Le licenciement pour faute lourde, celle commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, entraîne également pour le salarié la perte du droit aux indemnités de préavis
8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. / Pour l'application du présent article
Chambre civile section A
69e85e16cdc6046d47195ba5
21 avril 2026
Selon l'article V-19 de ces mêmes statuts, au cas où un lot ferait l'objet d'un bail commercial, seul le preneur sera redevable des charges relatives aux équipements communs dont les frais de publicité
61627775a2bc6369e8386d7a
25 juin 2013
[Q] [N], se prévalant de ses fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise depuis le 30 janvier 2008, a saisi le conseil de prud'hommes de Besançon de diverses demandes pour un
CHAMBRE SOCIALE A
60332a0c85645f9b5f0f9d98
14 septembre 2017
Le Comité d'entreprise a demandé au CHSCT ' d'ouvrir une enquête au cours de (sa) réunion du 20 juillet 2011".
6e chambre
615e0db7c25a97f0381f4f0e
16 décembre 2014
de consulter sur ce projet le seul comité central d'entreprise, à compter du 28 novembre 2013,'à l'exclusion des comités d'établissement Siège et USPI mais les CHSCT de ces deux établissements ont également
615e0dc0c25a97f0381f4f4c
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1ea
2 novembre 2007
Arrêt No R.G : 06/01074 SYNDICAT CGTR SANTE CLINIQUE DE STE CLOTILDE ET SOCIÉTÉ DIALYSE DE STE CLOTILDE COMITÉ D'ENTREPRISE DE LA STE DE GESTION CLINIQUE DE STE CLOTILDE ET STE DE DIALYSE
67908ce11b5a79f7327055da
10 janvier 2025
CRRMP) de Bourgogne Franche-Comté, saisi par ses soins, rendu le 4 août 2020.
6811aeb881f47e994feb26c3
29 avril 2025
et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
6811aeb981f47e994feb26d9
6811aebe81f47e994feb2711
6811aec081f47e994feb2729
6811aec081f47e994feb2731
6253ca83bd3db21cbdd8b3c7
3 avril 2008
Elle fait valoir qu'il n'existe pas de comité d'entreprise mais une commission consultative paritaire et que le CHSCT institué au sein de La Poste est celui prévu par un décret du 28 mai 1982.
Chambre-1 civile et com.
69f195d2cdc6046d47ed780e
28 avril 2026
avril 2012, l'objet de la demande étant de statuer sur les loyers à compter du 1er janvier 2022.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02737_20230228
28 février 2023
Par une décision du 9 novembre 2018, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté a prononcé une amende administrative
Pôle 6 - Chambre 3
6034af7be0e9689b741dfbd9
18 octobre 2016
Il en a conclu à juste titre que les membres du comité d'entreprise ont été valablement consultés le 16 juillet 2010.
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