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51 167 résultats pour « comité d'entreprise commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece7

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A compter du 1er janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de MOULINS a succédé au pôle social du tribunal de grande instance de MOULINS, auquel avaient été transférées sans formalités à compter

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02165_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

LR Architecture n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; - l’inertie de la commune de Vernouillet a été à l’origine de son dommage ; - la commune de Vernouillet ne peut maintenir

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb65

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le licenciement pour faute lourde, celle commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, entraîne également pour le salarié la perte du droit aux indemnités de préavis

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02393_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. / Pour l'application du présent article

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e16cdc6046d47195ba5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Selon l'article V-19 de ces mêmes statuts, au cas où un lot ferait l'objet d'un bail commercial, seul le preneur sera redevable des charges relatives aux équipements communs dont les frais de publicité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61627775a2bc6369e8386d7a

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

[Q] [N], se prévalant de ses fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise depuis le 30 janvier 2008, a saisi le conseil de prud'hommes de Besançon de diverses demandes pour un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60332a0c85645f9b5f0f9d98

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Le Comité d'entreprise a demandé au CHSCT ' d'ouvrir une enquête au cours de (sa) réunion du 20 juillet 2011".

Source officielle
CA

6e chambre

615e0db7c25a97f0381f4f0e

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

de consulter sur ce projet le seul comité central d'entreprise, à compter du 28 novembre 2013,'à l'exclusion des comités d'établissement Siège et USPI mais les CHSCT de ces deux établissements ont également

Source officielle
CA

6e chambre

615e0dc0c25a97f0381f4f4c

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

de consulter sur ce projet le seul comité central d'entreprise, à compter du 28 novembre 2013,'à l'exclusion des comités d'établissement Siège et USPI mais les CHSCT de ces deux établissements ont également

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1ea

Appel

2 novembre 2007

2 novembre 2007

Arrêt No R.G : 06/01074 SYNDICAT CGTR SANTE CLINIQUE DE STE CLOTILDE ET SOCIÉTÉ DIALYSE DE STE CLOTILDE COMITÉ D'ENTREPRISE DE LA STE DE GESTION CLINIQUE DE STE CLOTILDE ET STE DE DIALYSE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67908ce11b5a79f7327055da

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

CRRMP) de Bourgogne Franche-Comté, saisi par ses soins, rendu le 4 août 2020.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb881f47e994feb26c3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26d9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb2711

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb2729

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb2731

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3c7

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

Elle fait valoir qu'il n'existe pas de comité d'entreprise mais une commission consultative paritaire et que le CHSCT institué au sein de La Poste est celui prévu par un décret du 28 mai 1982.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195d2cdc6046d47ed780e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

avril 2012, l'objet de la demande étant de statuer sur les loyers à compter du 1er janvier 2022.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02737_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Par une décision du 9 novembre 2018, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté a prononcé une amende administrative

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034af7be0e9689b741dfbd9

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Il en a conclu à juste titre que les membres du comité d'entreprise ont été valablement consultés le 16 juillet 2010.

Source officielle

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